Aujourd'hui, jour d'élection pas d'invité "politique" au Grand Jury LCI/ RTL/ LeFigaro... Mais le pdg d'AXA! Lequel , en vrai politique, a parfaitement expliqué les enjeux financiers de la question de la "dépendance ". Si certains n'ont pas compris, c'est que ce sont des "primaires" comme dirait l'élégant Goasguen, élu du XVI ème arrondissement de Paris et UMP bien droitier! Précision inutile, car des UMP non droitiers , je n'en connais pas...
======================================================
Perte d’autonomie
Cette note est issue du groupe de travail actifs retraités (BDFN, SDP, SFR)
REFORME DE LA « DEPENDANCE » : UN ENJEU SOCIAL MAJEUR
Dans la suite du débat sur les retraites, cette nouvelle « réforme » voulue par le président de la république est de même nature. Question sociale et humaine, elle repose le débat sur la répartition des richesses. C'est en principe en Octobre 2011, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que les propositions gouvernementales, déjà largement connues, seront débattues au parlement. D'ici là, des débats devront avoir lieu dans les départements et les régions. La FSU considère que les décisions prises auront un impact non seulement sur la prise en charge de la dépendance elle-même mais sur l’ensemble de la sécurité sociale, et notamment sur la conception de l’assurance–maladie ; les risques de privatisation sont bien réels. La FSU engage l'ensemble des personnels à intervenir dans les débats, elle appelle ses sections départementales à impulser des initiatives unitaires rassemblant l'ensemble des acteurs. La mobilisation est indispensable pour sauvegarder les solidarités.
L’ETAT DES LIEUX
Les financements actuels
Selon les projections, la France comptera 1,4 million de personnes âgées en perte d'autonomie en 2040.
Les plus de 60 ans devraient représenter un tiers des Français en 2035 et les plus de 75 ans 11,9 millions, selon l'Insee. Au 31 décembre 2009, 1,2 million de personnes touchaient l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) : environ 700.000 à domicile et 440.000 en établissement. 580.000 personnes touchaient l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées qui remplace le minimum vieillesse depuis 2007.
Les dépenses consacrées à la dépendance sont estimées à 22 milliards d'euros par an, soit environ 1% du PIB.
Créée en 2004 après la canicule, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) gère 18 milliards d'euros consacrés aux personnes âgées et handicapées.Ses ressources proviennent de la Journée de solidarité (les employeurs versent à la CNSA 0,3% de leur masse salariale, soit 2,2 milliards en 2009), de l'Assurance maladie (14 milliards d'euros) et d'une partie de la contribution sociale généralisée (1,1milliard)
Handicap ou dépendance ?
La France a une position originale en Europe en considérant que 60 ans est une barrière d'âge qui change la prise en charge et le statut des personnes subissant une perte d'autonomie. Avant 60 ans une personne peut bénéficier d'une allocation Handicap, après 60 ans elle relève de l'APA et devient une personne âgée en perte d'autonomie.
Une étude de la DREES de février 2010 fait un point utile dans le débat actuel : elle est réalisée à partir de la Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé de 2001. Deux catégories de critères sont évaluées : physiques, cognitifs et domaines de la vie courante (manger, boire, faire les courses, préparer un repas, faire le ménage, prendre des médicaments, sortir du logement, utiliser un moyen de transport).
Cette étude montre que la perte d’autonomie frappe tout au long de la vie. Ainsi entre 20 et 39 ans, plus de 80 000 Français sont atteints d’une très forte perte d’autonomie. Elle confirme aussi que le phénomène s’amplifie après 80 ans ; plus du quart d’une tranche d’âge souffre de perte modérée d’autonomie, perte très importante pour 2,5% d’entre eux.
Les établissements : des statuts très variés
L'accueil comprend trois grands champs d établissements :
-
- L'accueil de jour. Essentiellement géré par des associations ou en hôpital de jour.
- L'hébergement temporaire. En hôpital ou dans les maisons de retraites.
Ces deux types d’hébergement représentent moins de 10 000 places.
-
- Les EHPAD (Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Ils sont publics, privés à but lucratif ou associatifs. Tous doivent obtenir un agrément. La majorité des établissements relève du secteur lucratif. Les différents plans gouvernementaux avaient prévu un développement de ce type d’accueil qui représentait moins de 20 000 places en 2000.
L’hébergement en établissement médicalisé
L’entrée en établissement est de plus en plus tardive (l’âge moyen d’entrée est de 83 ans) et la plupart du temps indispensable pour des raisons de sécurité des personnes.
Le coût mensuel de l’hébergement, entre 1 500 et 3 000 euros (hors soins et dépendance), est pris totalement en charge par les résidents ou leurs familles par le biais de l’obligation alimentaire. Si les ressources des résidents et/ou de leur famille ne le permettent pas, l’hébergement est pris en charge par l’action sociale du département (récupérable sur succession au-delà d’une dépense de 46 000 euros, chiffres 2008).
Le nombre de places est notoirement insuffisant dans certaines régions. 90% des places en maison de retraite construites depuis 2006 le sont dans le domaine privé à but lucratif.
Le volume des financements publics ne répond pas aux besoins actuels (nombre de places en établissements, soins à domicile, auxiliaires de vie, professionnalisation des personnels, développement de la gérontologie et de la gériatrie, reste à charge des familles beaucoup trop important …), et par ailleurs leur émiettement entre en contradiction avec le financement durable d’une dépense dynamique de l’ordre de + 1,3 à 1,6 % jusqu’en 2012, puis de + 0,8 à 1.1 % entre 2012 et 2025.
Les structures et les services
• Le SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) joue un rôle majeur dans la perte d'autonomie pour favoriser le maintien à domicile.
• Les aides à la personne. Sous ce vocable se regroupent des services divers : portage de repas à domicile, aide ménagère... Les collectivités territoriales ont un rôle premier.
• La téléassistance. Ces services se mettent en place notamment auprès des personnes seules et isolées. Les frais d’abonnement peuvent être pris en charge par les services sociaux..
• La Maison Départementale du Handicap. Sous la responsabilité des Conseils Généraux, sa mission est d’être un « guichet unique » pour toutes les démarches : reconnaissance de la perte d’autonomie, insertion, logement….
Les prestations
-
- Prestation de compensation du handicap (PCH). 71 700 personnes en ont bénéficié en juin 2009. En moyenne la prestation mensuelle est de 980 euros. Cette prestation de compensation est fixée par nature de dépense. Son montant dépend des ressources de la personne handicapée. Elle peut couvrir des aides humaines, techniques, aménagement du logement ou du véhicule... Elle peut être perçue à domicile ou en établissement.
- Allocation personnalisée d' Autonomie (APA). 1 117 000 bénéficiaires en juin 2009. 61% des bénéficiaires de l' APA vivent à domicile, 39% en EHPAD. Les bénéficiaires sont répartis en 4 GIR (voir encadré). Le montant moyen attribué est de 494 euros mensuels (406 euros à la charge des conseils généraux).
Répartition des bénéficiaires
|
| En % sur total APA | Dont à domicile | En établissement |
| GIR 1 | 7,90% | 2,6% | 16,20% |
| GIR 2 | 28,10% | 18,20% | 43,90% |
| GIR 3 | 19,40% | 21,70% | 15,80% |
| GIR 4 | 44,60% | 57,40% | 24,10% |
Montant mensuel APA à domicile selon le degré de perte d'autonomie
|
| Montant moyen | Part conseil général | Part bénéficiaire payant un ticket modérateur |
| GIR 1 | 1 009 | 830 | 257 |
| GIR 2 | 785 | 634 | 204 |
| GIR 3 | 585 | 481 | 141 |
| GIR 4 | 348 | 288 | 78 |
SOURCE Etudes et Résultats n°710
Dans le deuxième tableau il s'agit de moyennes. En effet, dans la colonne 1 chaque département ajuste sa participation en % du plafond national. Ainsi pour le GIR 1, le montant moyen ne représente que 83% du barème national. Pour la colonne 3, seuls 70% des bénéficiaires de l'APA acquittent un ticket modérateur.
La formation
Différents personnels interviennent dans la prise en charge : personnel médical, paramédical (kinésithérapeutes, ergothérapeutes…), aide à domicile.
La formation est diverse sans cohésion entre les différents intervenants de nature à assurer une prise en charge collective. Elle peut être sous la responsabilité du ministère de la santé pour les uns, établissements professionnels Education Nationale, centre de formation des travailleurs territoriaux, contrats avec des prestataires privés pour les autres.
Pour l’aide à domicile les Régions jouent un rôle important dans la formation initiale et continue, la Valorisation des Acquis de l’Expérience.
FINANCEMENT : LES PISTES GOUVERNEMENTALES
Qu’elles émanent de Nicolas Sarkozy, de l’UMP, du MEDEF ou du secteur des assurances, les propositions de financement se rejoignent : solidarité nationale affichée, mais surtout marchandiser, ne pas toucher aux profits, ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, « responsabiliser » les intéressés et leur famille.
Nicolas Sarkozy
Le 16 11.2010 à la télévision : « faut il …obliger les gens à s’assurer ? faut il augmenter la CSG ? faut il avoir recours à la succession quand les enfants n’ont pas la volonté ou pas les moyens ? »
Le 08.02.2011 devant le CESE « …est-il raisonnable de ne pas s'interroger sur le rôle que peuvent jouer les mutuelles, les compagnies d'assurances et les organismes de prévoyance ? »
Le rapport Rosso-Debord (23 juin 2010)
La députée UMP Valérie Rosso-Debord a présidé une mission d’information de l’Assemblée nationale sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Son rapport comporte 17 propositions, dont certaines concernent le financement :
- Exclure de l’APA les personnes classées en GIR 4, là où se fait la prévention, soit actuellement 498 000 bénéficiaires, avec un dommage collatéral : la suppression massive d’emplois.
- Pour les bénéficiaires de l’APA disposant d’un patrimoine d’au moins 100 000 euros, institution d’un droit d’option entre une allocation réduite de moitié mais sans recours sur succession et une allocation à taux plein avec récupération sur succession d’au maximum 20 000euros.
- Obligation de souscrire dès 50 ans une assurance perte d’autonomie liée à l’âge.
- Révision des taux de CSG appliqués aux pensions, alignement sur les actifs pour les pensions les plus élevées.
- Application de la CSA aux professions actuellement exemptées.
Dans les rangs de la majorité certains proposent de faire payer la CSA aux retraités par un prélèvement de 0,3% sur leur pension, ou encore de créer une CSG de 3,8% pour les retraités qui en sont exemptés (très basses pensions).
Le Sénat
Une mission commune (affaires sociales et finances) d’information dépendance avait publié un rapport d’étape (« Construire le cinquième risque ») en juillet 2008. Le rapport Vasselle (26.01.2011) actualise ses analyses et préconisations. Insistant sur la marge de manœuvre réduite des finances publiques il affirme la nécessité d’un financement mixte solidarité nationale/assurance individuelle.
Il se différencie des propositions Rosso-Debord :
- Maintien du GIR 4 dans le dispositif de l’APA.
- Choix entre l’APA à 50% et une prise de gage de 20 000 euros maximum sur la fraction du patrimoine dépassant un seuil à fixer entre 150 000 et 200 000 euros.
- Assurance sur la base du volontariat, aide publique pour les personnes les plus démunies.
- Réserves sur l’élargissement de la CSA aux professions non-salariées.
- Alignement des taux de CSG à replacer dans une réflexion globale sur les dépenses fiscales en faveur des personnes âgée dépendantes.
Parmi ses propositions :
- Création d’une seconde journée de solidarité.
- Orientation possible d’une part des sommes souscrites en assurance-vie vers une garantie dépendance, ou adossement à un PERP, ou assurance d’entreprise.
- PPP administrations publiques-assureurs pour la reconnaissance de l’état de dépendance et le déclenchement des prestations.
- Principe de parité du financement de l’APA entre l’Etat et les conseils généraux.
- Elaboration de référentiels sur les coûts des prestations et des services.
- Diverses mesures destinées à alléger le reste à charge des familles.
Les assurances privées
On retrouve le même scénario que pour les retraites avec le groupe Malakoff Médéric. C’est un marché énorme et juteux. Dès 2009 l’APREF (association des professionnels de la réassurance en France) bâtissait un « projet de couverture universelle pour la France » : refonte de l’APA qui ne ciblerait plus que les personnes les plus dépendantes et les moins solvables, l’assurance privée prenant le relais de l’intervention publique pour le risque léger et les personnes solvables, avec des incitations insidieuses (crédit d’impôt pour les assurés, reprise sur héritage pour les non assurés).
La France est le 2ème marché de l’assurance dépendance. L’écart entre cotisations et prestations est considérable.
Pour la FFSA (fédération française des sociétés d’assurance) « ..… le financement de la dépendance .…. implique également la création de nouveaux produits assurantiels….. ».
Les groupes d’assurances privées investissent également dans les EHPAD.
Le MEDEF
Laurence Parisot sur Europe 1 le 13.02.2011 : "Il faut un contrat d’assurance privée obligatoire car il me semble qu’envisager ce dossier via une cinquième branche de la sécurité sociale serait tout à fait catastrophique. La Sécurité sociale a montré ses limites en cumulant les déficits et en ayant tellement de difficultés à revenir à l'équilibre. Pour les Français qui n'auraient pas les moyens de contracter une nouvelle police d'assurance, il faut un socle minimal de solidarité".
Un impératif : ne pas alourdir les « charges » des entreprises, en particulier le « coût » du travail. C’est un leitmotiv : le groupe de travail Santé du MEDEF l’ déjà écrit a propos de l’assurance maladie obligatoire : « il serait contre productif d’augmenter les charges sociales obligatoires».
La CNSA
Elle a publié le 22 février 2011 douze propositions pour envisager un partenariat entre les services médicaux sociaux des conseils généraux et les organismes d’assurance, afin d’éviter aux personnes âgées deux évaluations successives avant de pouvoir bénéficier de leur plan d’aide ou de percevoir leurs prestations (APA / rente assurantielle).
Les membres de son Conseil ont réaffirmé leur attachement à la création d’un droit universel d’aide à l’autonomie Ils demandent que la future loi accorde une place importante à la prévention. Les représentants des personnes âgées, des personnes handicapées et des salariés ont mis en avant la nécessité d’harmoniser et de mieux financer les aides à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, sans barrière d’âge. Ils n’écartent pas la possibilité de recourir, s’ils sont encadrés, à des produits d’assurance collective ou individuelle en complément des financements publics.
PROPOSITIONS ET REFLEXIONS DE LA FSU
Pour la FSU, la perte d’autonomie, le handicap, quels qu’en soient la cause ou l’âge de la personne concernée, doivent relever de la solidarité nationale dans le cadre de la sécurité sociale tout au long de la vie. C’est pourquoi nous contestons le choix fait par le gouvernement de ne traiter que de la « dépendance » des personnes âgées.
La FSU se prononce contre l’assurantiel privé et conteste les contours actuellement dessinés par le gouvernement d’un 5eme risque.
La FSU n’était pas favorable à la création de la CNSA, organisme extérieur à la sécurité sociale, créé initialement pour gérer la « journée de solidarité ». Celle-ci a cependant le mérite de réunir les différents acteurs, ce qui n’est pas le cas de l’assurance-maladie. Pourrait-elle alors, dans le cadre de la création éventuelle d'une 5eme branche, être intégrée à la sécurité sociale, dans la mesure où la perte d'autonomie ne peut se suffire du cadre actuel du paritarisme ? Une autre piste est de la rattacher, dans le cadre de la solidarité nationale, aux branches existantes de la sécurité sociale. Le débat doit se poursuivre dans les organisations syndicales et associations. Le handicap et la dépendance relèvent aujourd’hui de financements en partie différents. En tout état de cause, notre objectif est que la perte d’autonomie relève d’un financement socialisé et non d’une assurance personnelle.
Le financement de la perte d’autonomie s’inscrit dans le cadre de celui de la protection sociale et plus généralement dans celui d’une refonte d’ensemble des prélèvements obligatoires, conforme aux exigences de justice sociale et favorisant l’emploi et le développement durable, passant à la fois par une réforme fiscale et une réforme des cotisations sociales.
La FSU rappelle ses propositions pour une fiscalité plus juste, ce qui implique une réelle progressivité de l’impôt, la suppression du bouclier fiscal et des exonérations fiscales en matière de succession, tout en maintenant une imposition du patrimoine et de ses revenus (ces dernières mesures rendant sans objet le recours sur succession, les prélèvements étant opérés en amont), la taxation des revenus financiers, bonus et plus values. Elle rappelle également sa demande de remise en cause des niches fiscales et des exonérations de cotisations sociales, et la refonte de ces dernières selon des modalités nouvelles favorables à l’emploi et aux salaires.
Les interventions multiples (État, CNSA, assurance-maladie, conseils généraux, mairies…) ne masquent pas l’insuffisance des financements notamment affectés à l’APA, l’augmentation des restes à charge, les inégalités constatées entre les départements, la discrimination qui existe entre l’APA à domicile et l’APA en établissement. La FSU s’oppose à la remise en cause de l’attribution de l’APA aux personnes en GIR 3 ou 4.
La FSU déplore que des associations, des fournisseurs privés de « services à la personne » proposent leurs prestations aux personnes âgées en perte d’autonomie à des conditions souvent fort onéreuses.
Ce sont des services publics rénovés qui devraient être les mieux à même de garantir l'égalité sur l'ensemble du territoire et peuvent offrir une réponse aux besoins sociaux à tout âge, en particulier à ceux des personnes âgées aujourd’hui mal couverts, avec l’ambition d’ouvrir des droits nouveaux, et d’apporter des réponses globales, (logement, transports en commun, accès à la culture et aux loisirs, accès aux soins, prévention…). C’est pourquoi la FSU a commencé à réfléchir dans son congrès à la mise en œuvre d’ un service public qui pourrait définir des cadres nationaux et priorités d’action, avec des modalités déconcentrées et/ou décentralisées. Il pourrait ainsi assurer une mission de veille et de coordination pour les services publics existants, l'impulsion de la mise en place de services nouveaux répondant aux besoins (prévention du vieillissement 'médical, pouvant associer le suivi de la santé au travail, voire de la médecins scolaire et universitaire…), l'égalité et le respect des droits sur tout le territoire. Il pourrait par exemple coordonner au niveau régional et départemental la construction d’un réseau d’établissements publics lieux de vie, de prévention et de soins (maisons de retraite, accueil de jour), les services d’aide à domicile, la mise en place des schémas gérontologiques, assurer le suivi des plans Alzheimer et Solidarité Grand Âge... Cela suppose de réfléchir à la place ou à la transformation des structures existantes( Clic, Coderpa...) et au rôle des collectivités territoriales en charge de ces questions,
.La FSU souhaite l'établissement de référentiels nationaux de formation définis par les différents acteurs (ministère de la santé, de l'éducation, université, organisations professionnelles..) pour l'ensemble des intervenants et revendique la création d'emplois publics pour ces salariés.
Cela implique des budgets à la hauteur des besoins, et la création de nombreux emplois publics à temps plein, correctement rémunérés et équitablement répartis sur le territoire. Il faut mener une réflexion sur les aidants familiaux (aidantes pour l’essentiel !) : type de congé, allocation, formation…
La FSU souhaite travailler avec les syndicats, mutuelles, associations pour définir les conditions d’une prise en charge globale, solidaire, durable de la perte d’autonomie, dans le cadre des financements publics.
Elle n’est pas représentée à la CNSA ni à la CNAM, mais siège au CNCPH et au FIPHFP.
La FSU a demandé à participer aux groupes thématiques mis en place par le gouvernement (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui) et au moins à être auditionnée. Elle appelle les militants à participer aux débats régionaux qui seront organisés dans les prochains mois. Elle est disponible pour participer activement à des mobilisations unitaires.
Le contexte syndical et associatif est plutôt favorable dans la mesure où toutes les organisations souhaitent des prestations universelles et l’intégration dans la sécurité sociale. Côté retraités, une déclaration de l’inter-UCR montre qu’il y a convergence sur les constats (notamment en ce qui concerne l’offre insuffisante en établissement, les tarifs de journée trop élevés et disparates…) et sur l’exigence d’une prise en charge sans barrière d’âges, par la création d’ un nouveau risque géré par la sécurité sociale. Si un travail a été entrepris avec l’Union Confédérale des Retraités CGT et l' union des retraités de Solidaires, la FSU n’a pour l’instant pu intégrer l’inter-UCR malgré ses demandes répétées, et n'a pas été associée à l'appel à signatures de personnalités lancé par celle-ci.
LE POSITIONNEMENT DE QUELQUES ORGANISATIONS
- La CGT est favorable à la construction d’un droit universel de compensation à la perte d’autonomie pour tous les âges. Elle préconise l’intégration de ce droit dans la Sécurité sociale, dans la branche Assurance maladie par la création d’un cinquième risque qui comprendrait l’aide matérielle et humaine, à l’exclusion de tous les aspects médicaux pris en charge par le risque maladie. L’aide personnalisée doit être définie en regard des situations de vie, à partir d’une évaluation indépendante, pluridisciplinaire, suivie et commune à tous les intervenants. Elle propose la mise en place d’une prévention tout au long de la vie, dans le cadre de la politique nationale de santé incluant les médecines scolaire et du travail, avec la création de véritables services de santé au travail, ainsi que la mise en œuvre d’un suivi post-professionnel. L’organisation de la prise en charge de l’aide à l’autonomie doit relever d’un grand service public, qui réponde à la fois aux besoins des personnes aidées et à ceux des salariés, que ce soit à domicile ou en établissement. La formation des personnels (à domicile ou en établissement) doit relever de la formation professionnelle initiale ou continue, avec une réflexion et des propositions sur de nouveaux métiers. Elle s’interroge sur le financement (« nos propositions en matière de financement de la Sécurité sociale suffisent-elles ? que fait-on des financements actuels qui sont facteurs d’inégalités ? L’éventualité d’une complémentaire est à affiner ». Elle veut travailler sur le contenu du « 5ème risque », de la « gouvernance » et sur la nécessité de faire vivre la démocratie. (Synthèse à partir de la présentation de Françoise Vagner, responsable de l’UCR CGT, faite à la Commission Exécutive confédérale de Janvier).
- La CFDT souhaite un financement “universel, solidaire et pérenne”, et l’égalité territoriale pour une prestation universelle. Elle revendique la création d’un droit universel d’aide à l’autonomie concrétisé par une allocation et l’amélioration qualitative et quantitative des services et établissements spécialisés. Le financement doit être mutualisé majoritairement public et reposer sur des exigences de solidarité et de justice. Elle revendique un financement pérennisé sur la base d’une solidarité large assurée par tous les revenus, y compris les pensions de retraite. Une réelle imposition des successions et donations devrait participer à ce financement (mandat congrès 2010). Elle a déclaré s’opposer à tout financement reposant sur les seuls salariés par le biais par exemple d’une nouvelle journée de solidarité. Elle estime que le débat doit porter sur l’organisation générale de la prise en charge et non se limiter à des mesures financières. Elle se préoccupe de la question des handicapés vieillissants et des émigrés vieillissants.
- Solidaires (document UNIRS) : C’est une question de société qu’il faut inscrire dans la facilitation du “vivre ensemble”. Une réponse globale à la question de la dépendance s’impose sans maintenir de distinction en fonction de l’âge. La prévention doit être améliorée, le maintien à domicile facilité et amélioré. L’accueil en établissement suppose des structures à taille humaine et de proximité. Un mode de financement qui organise une réelle solidarité nationale doit être mis en place. Solidaires préconise la mise en place d’une cotisation obligatoire dès lors qu’il y a des revenus et/ou des patrimoines, selon un barème progressif. Ce financement universel obligatoire remplacerait et améliorerait les divers financements actuels qui seraient supprimés. Les services et prestations à domicile seraient assurés par de nouveaux services publics sans doute territoriaux.
- La FNMF ( fédération nationale de la mutualité française) : La couverture contre le risque de perte d’autonomie doit être universelle, généralisée et la plus large possible. L’engagement budgétaire de l’ Etat doit être important, même si naturellement l’ Etat et les administrations publiques ne pourront pas tout financer seuls. L’intervention d’opérateurs privés, en particulier de mutuelles, devra sans aucun doute être envisagée. L’intervention de ces opérateurs devra respecter des règles et s’inscrire notamment dans un cadre partenarial cohérent avec l’intervention de l’ Etat.
- La FGR-FP (fédération générale des retraités de la fonction publique) se prononce pour un droit universel financé par la solidarité nationale au sein de la sécurité sociale. La perte d’autonomie doit être financée par une cotisation progressive et universelle basée sur la totalité des revenus y compris du patrimoine. L’accompagnement doit relever du service public.
GLOSSAIRE
AGGIR : autonomie gérontologique et groupes iso-ressources (grille d’évaluation de l’état de perte d’autonomie / GIR : groupe iso-ressources = degré de perte d’autonomie
APA : allocation personnalisée d’autonomie
ARS : agence régionale de santé
CESE : conseil économique, social et environnemental
CLIC : centre local d’information et de coordination
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CNAM : caisse nationale d’assurance maladie
CNAV : caisse nationale d’assurance vieillesse
CNCPH : conseil national consultatif des personnes handicapées
CNSA : caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CODERPA : comité départemental des retraités et personnes âgées
CSA : contribution solidarité autonomie
CSG : contribution sociale généralisée
DREES : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
EHPAD : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
FIPHFP : fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
FNATH : association des handicapés de la vie (fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés)
MAIA : maison pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer
MDPH : maison départementale des personnes handicapées
PCH : prestation de compensation du handicap
PPP : partenariat public privé
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
UCR : union confédérale de retraités
commenter cet article …