Il s'agit de réflechir à des sujets et des faits d'actualité, liés aux élections de 2007, à partir des concepts de république, de démocratie, de socialisme, de légitimité et de citoyenneté.
Communiqué FSU, le 19 avril 2011
Politique salariale : il faut changer de cap !
Alors que les personnels attendaient du rendez-vous salarial d'aujourd'hui des mesures permettant le rattrapage de leur perte de pouvoir d'achat (9% depuis 2000) et une revalorisation du point d'indice, le Ministre F. Baroin a annoncé, pour la deuxième année consécutive le gel des salaires des agents de la Fonction publique et la poursuite de la politique indemnitaire et au mérite.
En intégrant toutes les promotions dans le calcul de l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires, le ministre fait de celles-ci non pas un élément d’amélioration de la rémunération mais un outil pour éviter la transparence sur la question majeure de la perte de pouvoir d’achat.
En refusant d’augmenter la valeur du point d‘indice, le slogan « travailler plus pour gagner plus » se traduit désormais par l'invitation à « travailler plus pour ne pas gagner moins »
Après la réforme des retraites et l'augmentation des cotisations retraites (une journée par mois de salaires en moins à terme), la RGPP et le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, dégradant considérablement les conditions de travail des agents, cette annonce va encore aggraver la baisse du pouvoir d'achat et creuser les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes (de 15 à 20%) et entre les fonctions publiques, pénalisant les plus faibles catégories
Le développement des heures supplémentaires, les mesures d'individualisation des carrières, le salaire au mérite laissent sur le bord de la route l'immense majorité des agents. Quant au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux il ne permet pas la revalorisation des fonctionnaires pourtant promises par le Président. Cela ne constitue pas une politique salariale juste. Ceci ne contribue pas non plus à rendre la Fonction publique plus attractive !
La FSU estime cette situation inacceptable.
Il est urgent de changer de cap en matière de politique salariale. Pour la FSU la Fonction publique reste fondée sur l'intérêt général et en ce sens, la politique salariale doit être guidée par l'égalité de traitement entre les agents C'est une question de justice et de reconnaissance de leurs qualifications. Elle demande au gouvernement d'ouvrir rapidement de réelles négociations permettant des mesures de revalorisation du point d'indice et le rattrapage des pertes subies jusqu'ici
Si la Fonction publique a, selon nombre d'observateurs, servi « d'amortisseur social » pendant la crise, l'augmentation des salaires des agents de la Fonction publique est aujourd'hui une nécessité et une reconnaissance de leur travail ainsi qu'un atout majeur pour la relance économique.
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Dans les Ardennes: Tout à sa prime qui n'est pas un salaire et pensant aux PME, Sarkozy a inventé une nouvelle niche fiscale...Les primes versées par ces entreprises pourraient être déduites etc... Et un peu moins de rentrées fiscales et de services publics...
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Petit rappel utile à propos de la protection sociale...
Colloque CGT-FSU
Protection Sociale Toulouse le 22 février 2011
Comment est financée la protection sociale
Brève intro sur l’évolution des choix politiques en la matière :
En matière de protection sociale, plutôt que de dégager de nouvelles ressources afin de satisfaire des besoins en augmentation, les politiques mises en œuvre visent à ralentir la croissance des dépenses ou mieux la croissance des dépenses socialisées nous le verrons avec le PLFSS 2011.
Réforme des retraites, santé, dépendance ce n’est pas la réduction des dépenses qui est recherchée mais leur prise en charge collective (le marché est en attente !!)
I-LES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
Utiliser les données du budget prévu en 2011
LES DEPENSES :
Dépenses totales 449 Md d’€ dont 93,5% en prestations.
Structure par branche : graphique page 1 et 2
Maladie 183,5 Md d’€ soit 40,4% du total,
Vieillesse 202,3 Md d’€ soit 44,5%
Famille 55,8 Md d’€
AT-MP 13 Md d’€ soit 2,9%
LES RESSOURCES 426,7 Md d’€ en 2011 graphique page 1
Les ressources de la SS se répartissent en trois catégories : cotisations sociales, « impôts et taxes affectés » et contribution publique de l’Etat.Depuis quelques années on assiste à une diminution du poids des cotisations sociales(69,14% en 2007) et à une augmentation de la part des ressources fiscales (CSG en particulier) ;
Cotisations 272 Md d’€ soit 63,7% du total des ressources
CSG 70 Md d’€ soit 16,4%
Impôts et taxes (hors CSG) 49 Md d’€ soit 11,4%
Transferts reçus d’organismes tiers 24 Md d’€ 5,6%
Contributions publiques 7 Md d’€ soit 1,7%
Autres 5 Md d’€ soit 1,3%
LE DEFICIT
Ce que l’on appelle « déficit de la SS » correspond le plus souvent au besoin de financement du Régime Général, c’est la différence entre les recettes et les dépenses du Régime Général.
Depuis le milieu des années 90 le solde du régime général a été négatif sauf entre 1999 et 2001 ou il a été positif.
Depuis une vingtaine d’années, les difficultés financières structurent le débat public en matière de protection sociale. L’expression « trou de la SS »invite à penser les finances de la SS sur le modèle du budget d’un ménage, elle renferme aussi une explication : l’institution est en déficit parce qu’elle vit au-dessus de ses moyens.
Importance et évolution du déficit (en milliards d’€) : graphique page 4
2005 : 11,6 2006 : 8,7 2007 : 9,5 2008 : 10,2 2009 : 21,7 2010 : 26,5
prévisions : 2011 : 22,4 2012 : 20,6 2013 : 20,2 2014 : 17,7
Entre 2008 et 2009 le déficit a plus que doublé, la crise économique est à l’origine de cette forte hausse.
Il faut cependant comparer le « déficit » au budget total de la SS. Ainsi en 2011 le budget prévu est d’environ 450 milliards d’€ le déficit prévu est de 22,5 soit à peu près 5% du total.
Pour mémoire : en 2009 le besoin de financement de l’Etat était de 117,6 milliards d’€ (55,5 en 2008) . Le PIB de 1907 milliards d’€ .
Analyse du « déficit »
Une tendance lourde :
-la croissance des dépenses de SS est supérieure à la croissance économique moyenne. La nature de ces dépenses, la santé en particulier, expliquent cette croissance mais aussi le progrès médical etc. La crise, le ralentissement économique augmentent les besoins sociaux (prestations solidarité ) alors que les recettes stagnent voire baissent.
-dans le même temps la croissance des ressources est ralentie :
la situation de l’emploi = l’importance du chômage et du sous-emploi : 100 000 chômeurs c’est 1,4 milliards en moins pour la SS,
la faible progression de la masse salariale : 1% de baisse des salaires c’est 1,9 milliards en moins
(-1,25% en 2009, 255 000 emplois perdus) expliquent qu’en absence de ressources nouvelles le besoin de financement est cette importance.
-la SS est privée de certaines ressources. L’Etat et certaines employeurs privés ne versent pas la totalité des cotisations ou avec retard. Des mesures « d’exonération » ou « d’allègement » prises à partir de 1993 ne sont pas compensées en totalité, ainsi en 2007 les mesures d’exonération représentaient 25 milliards d’€ parmi lesquels 2,6 milliards ne sont pas compensés, en 2010 2,9 milliards.
La non taxation des stock-options et des parachutes dorés fait perdre 3,5 milliards à la SS selon la cour des Comptes ;
Depuis le début des années 2000, en vertu du dogme de « la non augmentation des prélèvements obligatoires » réduire les dépenses est l’objectif majeur de la politique en matière de SS. Il faut y ajouter la réduction des déficits « justifié » par le pacte de stabilité.
Le gouvernement se sert de ce « déficit » des comptes sociaux pour tenter de culpabiliser encore plus les assurés .
II-LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (PLFSS 2011)
La réforme constitutionnelle de 1996 a donné au parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la SS. La loi organique du02-08-2005 a institué une véritable loi de financement de la Sécurité sociale, similaire aux lois de finances.
Depuis les lois de financement comportent toutes des mesures « d’économies » touchant les assurés sociaux , le reste à charge augmente .
PLFSS 2008 : batterie de franchises sur les boîtes de médicaments, les transports sanitaires , elles s’ajoutent aux forfaits et franchises déjà existants .
PLFSS 2009 : 1 milliard « d’économies » a été obtenu en taxant les complémentaires santé ce qui c’est traduit par une augmentation des cotisations complémentaires .
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SS POUR 2011
Le rapport de la Cour des comptes met en évidence l’augmentation du déficit global, il faut donc « faire des économies » puisqu’il n’est pas question d’augmenter les prélèvements obligatoires (crédo de Sarkozy). Le déficit prévisionnel de la SS doit être limité à 21,4 milliards, dont 11,6 pour l’assurance maladie.
La réforme des retraites est une première réponse concernant le déficit de la branche vieillesse. Repousser les bornes d’âge (62,67) cela permet de faire des économies de prestations retraites.
Pour 2011, le gouvernement souhaite amplifier l’effort en matière de dépenses de santé en fixant un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) à 2,9% ce qui représentera une économie de 2,5 milliards d’€ sur les comptes du régime général.
L’essentiel des efforts est demandé aux patients et aux familles.
Des mesures qui pèsent sur les familles
-diminution du remboursement des médicaments à étiquette bleue 30% au lieu de 35%
-augmentation de 0,5 point du ticket modérateur le reste étant à la charge du patient (médecine de ville)
-augmentation du ticket modérateur à l’hôpital, il représente 20% des frais jusqu’à 91 euros, au de-là forfait de 18, le seuil passe de 91 à 120.
-diminution des remboursements pour les maladies chroniques (ALD)
-incitation à limiter les dépenses d’assurance maladie des maisons de retraite
-rappel aux médecins de leur obligation de maîtriser encore davantage leurs prescriptions de médicaments ou d’actes
Un transfert inéluctable vers l’assurance complémentaire
Toutes les mesures ci-dessus participent au transfert de charge de l’assurance maladie obligatoire vers l’assurance maladie complémentaire. Si on y ajoute la taxation de 3,5% des contrats des complémentaires santé des mutuelles ce qui rend inéluctable l’augmentation des cotisations des complémentaires.
Il faut aussi rappeler que 23% des français renoncent déjà aux soins et que 8% de la population n’a pas de complémentaire santé.
Au final, ce sont bien les assurés sociaux qui paieront.
III- CONCLUSION
Communiqué de presse de la FSU 04-10-2010:
« Refusant de mettre en débat le financement de la sécurité sociale, de reconnaitre le poids du chômage dans le manque de recettes, de revenir sur les exonérations de cotisations sociales, le gouvernement continue sans vergogne à vouloir faire payer toujours plus les malades. Des malades dont il se soucie bien peu, tant l’ambition manque en terme de politique de santé publique dans ce PLFSS. Ce budget qui s’accompagne de la fermeture de structures de proximité va aggraver les difficultés d’accès aux soins des personnes les plus vulnérables. Et l’inquiétude grandit sur la prise en charge de la perte d’autonomie avec les propositions visant à substituer à l’APA une assurance privée obligatoire ».
On a toutes les raisons de s’inquiéter lorsque l’on entend François FILLON lors de son discours de politique générale le 25-11-2010 a propos de la « dépendance »qu’elle se situe dans le cadre « d’une concertation sur la protection sociale (..) cette concertation nationale aura évidemment pour but immédiat de traiter de la question de la dépendance(..) mais elle devra aussi examiner les voies et moyens de réguler les dépenses de santé, de fixer la part des régimes obligatoires et complémentaires, de diversifier les modes de financement »
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