Sarkoland, le pays où l'on enferme les nourrissons...

Deux juristes courageux dénoncent dans le journal Libération de ce jour (23.12), deux arrêts de la Cour de Cassation "jugeant, sans plus de motivation, que le maintien en rétention avec leur famille de deux nourrissons (deux mois et demi et un an) ne constitue pas en tant que tel un traitement inhumain ou dégradant". La Cour de Cassation a fait fi de la Convention européenne des Droits de l'Homme, pourtant directement applicable!
On ose espérer que ce n'était pas en séance plénière et solennelle et que, comme le rédacteur de la loi qui a sauvé la mise à la Scientologie, ce sont quelques individus dans leur coin qui ont perpétré ce mauvais coup pour l'image déjà passablement écornée de notre patrie dans le monde!  Ces magistrats là doivent regretter de ne pas dépendre du ministère de l'Intérieur, puisque contre l'avis de deux Cours d'appel, d'un juge des libertés et de leur propre avocat général, ils ont encouragés les deux préfets obstinés dans leur démarche scandaleuse.
 Besson porte plainte contre un député qui le compare à Laval... On ne rappellera jamais assez que lors du procès Pétain, il fut plus que difficile de trouver pour le juger des magistrats qui ne lui avaient pas auparavant solennellement prêté serment.
Le courage, la dignité, la grandeur même sont  parcimonieusement distribués et pas plus fréquente chez les gens de justice qu'ailleurs, revoyons les dessins de Daumier! Le déroulement des carrières montre à l'envi que le principal talent attendu pour occuper certaines fonctions est la souplesse d'échine beaucoup plus que l'honnêteté intellectuelle, la rectitude morale... ou le sens de l'Etat!
Car, hélas, le pouvoir judiciaire, seul légalement habilité à enfermer les citoyens, n'est pas une activité ordinaire; ne parle-t-on pas dans ce cas de fonction publique régalienne? Son absence réelle d'indépendance, sauf qualité particulière des individus, mais qu'il n'est pas légitime d'attendre de tous, met notre pays au pilori des nations civilisées et démocratiques, conjonction assez rare encore et sans doute pour longtemps, sur la planète.
 Ces arrêts sont donc des arrêts fondamentalement politiques, comme le furent les réquisitions  contre Villepin, comme le fut l'avis du tribunal arbitral dans l'affaire Tapie, comme le fut le blanchiment par un organe (le mot convient) spécialisé dans l'affaire EADS...
On comprend certes qu'un président, aussi peu démocrate et républicain que celui qui est actuellement en fonctions, veille à accroître encore la dépendance de l'outil judiciaire: outil, car il n' a plus pour fonction de défendre la société, au sens où cette défense intégrerait l'intérêt général des citoyens.
Il ne s'agit plus désormais que  de servir des orientations politiques, de protéger des puissants, leurs intérêts, leurs caprices ou leurs passions et de faire croire à une opinion manipulée que l'empathie avec les victimes, la répression aveugle, le fichage de toute la population, le déni des libertés fondamentales, les prisons suicidogènes, les gardes à vue et la politique du chiffre ou la culture du résulatat qui consiste d'abord à partir du principe que tout individu est un coupable en puissance,  est la preuve d'une justice soucieuse de la sécurité de tous!
 Plus de Code du travail respecté ou consistant, plus de Droit des enfants, plus de services publics garantissant réellement l'accès à des soins de qualité et le droit à l'Education, pas de droit au logement... Liberté, égalité, fraternité, laïcité?
Avec cette clique corrompue jouant de la xénophobie? 
Encore un effort et il faudra cesser de parler de la France!





 

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Education

Appel CGT, FSU, Solidaires

Le Gouvernement continue à s’attaquer frontalement à la Fonction publique et aux services publics.

Le Président de la République revendique clairement cette politique qui a amené à supprimer plus de 100 000 emplois dans la fonction publique d’Etat depuis 2007.

Cette politique est aggravée par les attaques contre le statut, l’individualisation des rémunérations et la mise en concurrence des agents, les effets de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la Réorganisation administrative territoriale de l’Etat (RéATE) qui ont des conséquences néfastes sur les conditions de travail des personnels et sur la qualité du service public rendu à la population.

L’Education nationale, déjà mise à mal par une saignée sans précédent de ses effectifs, l’Enseignement Supérieur et la Recherche, sont frappés de plein fouet par des réformes plus régressives les unes que les autres.

L’hôpital public, asphyxié par une pénurie gravissime d’emplois et une recherche de rentabilité à tous crins, est en danger. 

Le Gouvernement fait pression sur les collectivités territoriales pour qu’elles appliquent scrupuleusement le même dynamitage de la fonction publique. De plus, le projet de loi sur les collectivités territoriales constitue un recul démocratique important.

Face à la politique destructrice du Gouvernement, les personnels organisent la résistance. Depuis des mois, les mobilisations se succèdent (agents territoriaux, hôpitaux publics, la Poste 18 mois de lutte, l’éducation, la culture, l’ONF, la DGCCRF, les finances publiques, l’équipement…) que nous soutenons totalement.

Alors que, pour répondre aux exigences de la situation sociale, le rôle de la fonction publique et des services publics n’a jamais été aussi important, il est urgent notamment :

• de créer les emplois nécessaires et de donner les moyens aux services publics de répondre aux besoins croissants de la population partout sur le territoire ;
• de revenir sur les suppressions au budget 2010 et pourvoir aux remplacements des départs en retraite ;
• d’assurer le maintien et la progression du pouvoir d’achat de tous les personnels par l’augmentation du point d’indice et une reconstruction de la grille ;
• de revenir sur toutes les réformes régressives ;
• d’abroger la loi dite de « mobilité » ;
• de prendre des mesures pour combattre la précarité.

Sur ces revendications, nous appelons à débattre et à agir dès la semaine du 11 janvier pour permettre de faire converger les mobilisations et de construire un temps fort, de grèves et de manifestations, le 21 janvier 2010.

Nos organisations conçoivent cette période d’action comme s’inscrivant dans le processus nécessaire et inscrit dans la durée permettant la convergence des luttes les plus larges et les plus unitaires, avec l’ensemble de la population et des acteurs attachés aux services publics et à la Fonction publique, et l’aboutissement de nos revendications.

Paris le 23 décembre 2009

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DISCOURS D'ANICET LE PORS à la Mutualité
17 décembre 2009

Réforme des collectivités territoriales et services publics -
Pour des États généraux du Service Public –
Mutualité, 17 décembre 2009

Le philosophe Marcel Gauchet a écrit : « Le programme initial de Sarkozy c’est la banalisation de la France ». Je partage ce point de vue. Pour Sarkozy, la France est une somme d’anomalies.

Anomalie, le modèle français d’intégration fondé sur le droit du sol et le principe d’égalité des citoyens ;

Anomalie, une laïcité qui se définit par la raison et non par la religion ;

Anomalie, un service public qui réunit un quart de la population active du pays dans une situation statutaire et non contractuelle ;

Anomalie un pays qui n’en finit pas de réfléchir à son modèle politique : quinze constitutions en deux siècles ;

Anomalie, l’existence de 500 000 élus territoriaux et de 36 000 communes.

C’est pourquoi il a entrepris de mettre ce pays aux normes du libéralisme et de l’assujettir en tous domaines aux règles du marché. Les moyens utilisés ne correspondent à aucun dessein national, au sens où l’on a pu parler autrefois d’ « ardente obligation » de la planification « à la française », mais par le mayen d’un « pragmatisme destructeur » de tout ce qui confère à la France une « identité nationale » démocratique et progressiste.

La réforme des collectivités territoriales en est un exemple frappant.

Il invoque le « mille feuilles » administratif. Mais cette présentation est inexacte et trompeuse. Il existe en réalité six niveaux déterminants : les communes, les regroupements de communes, les départements, les régions, la nation et l’Europe.

Le triptyque : communes-départements-nation est historique, il structure politiquement le pays.

Le triptyque : regroupement de communes-régions-Europe est à dominante économique.

Le choix est clair : le politique doit prévaloir sur l’économique, qui, aussi utile qu’il soit, ne doit être que supplétif du politique.

C’est le choix inverse qu’a fait Nicolas Sarkozy :

- avec la création des conseillers territoriaux réduisant de moitié les effectifs actuels de conseillers généraux et régionaux, élus sur la base d’un mode de scrutin inique à la constitutionnalité plus que douteuse,  réduction qui affaiblira le lien avec les citoyens et privilégiera le niveau le plus globalisant : la région – malgré des compétences également réduites – au détriment du département.

- choix négatif encore avec, la création des métropoles, justifiées par des raisons extraterritoriales : la compétition capitaliste européenne et mondiale ; création entraînant une profonde déstabilisation des communes, des départements et des régions.

- choix préjudiciable enfin avec, la suppression de la taxe professionnelle qui conduira à l’asphyxie des collectivités territoriales et qui met en cause gravement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Cet affaiblissement des compétences et de la démocratie locales ne profite pas pour autant aux administrations déconcentrées, affaiblies elles aussi par l’effet combiné d’une part de la LOLF et sa « fongibilité asymétrique », d’autre par de la RGPP entraînant une réduction des effectifs et des moyens de fonctionnement et d’investissement.

On peut identifier trois conséquences de la combinaison de ce double affaiblissement :

Premièrement, une dégradation des conditions matérielles et morales des fonctionnaires des trois fonctions publiques, de l’État, territoriale et hospitalière, avec : des réductions d’emplois, conséquences des contractions administratives ; le recours accru à la contractualisation, justifié par la mise en place des nouvelles structures, notamment des métropoles ; le développement du clientélisme, par le moyen de rémunérations et d’indemnités destinées à s’attacher les services d’exécutants serviles.

Deuxièmement, la réduction des services publics, relevant aussi bien des collectivités territoriales que de l’État, dont les directions seront réduites à huit au niveau régional et à trois au niveau départemental (voire deux pour les départements les moins peuplés). C’est, en même temps, le champ largement ouvert au secteur privé pour occuper les espaces abandonnés par la responsabilité publique.

Troisièmement, la mainmise renforcée du pouvoir présidentiel par le moyen des nouvelles compétences conférées au préfet de région, relais majeur du pouvoir central, écran imposé entre les services publics territoriaux et les ministères de tutelle, dénaturant le statut actuel des régions dans le but et l’espoir de les soustraire à l’opposition. Ces préfets de région, véritables proconsuls, maîtres d’œuvre de la réforme des collectivités territoriales puisque chargés de mener à son terme le schéma national de l’intercommunalité en 2014, de définir le périmètre des métropoles, de présider aux regroupements concernant les départements et les régions. Ils accentueront, au niveau des collectivités territoriales, la présidentialisation du régime, sa « dérive bonapartiste ».

Mais il n’y a en la matière aucune fatalité.

Le président de la République a été mis en échec sur la « Révolution culturelle » qu’il voulait provoquer dans la fonction publique. La crise a spectaculairement  démontré le rôle d’ « amortisseur social » du service public en France.. Les attaques se poursuivront sans nul doute, mais elles ne peuvent plus prendre la forme provocatrice de la contre-révolution qu’il avait envisagée.

Le président de la République voulait supprimer les classements de sortie des écoles de la fonction publique, classements relevant du principe du concours posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et repris par le statut général des fonctionnaires. Le projet vient d’être reporté sine die par le ministre Éric Woerth.

Le président de la République s’était fixé l’objectif absurde et réactionnaire de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, vient de lui répondre aujourd’hui même en considérant que cette réforme était seulement – je le cite – « dictée par des considérations budgétaires de court terme ».

Il peut et il doit donc en être de même pour la réforme des collectivités territoriales qui provoque de toute part tant d’opposition. Le grand chambardement des services publics territoriaux peut et doit être mis en échec.

Voir le blog d'Anicet Le Pors pour en savoir plus.
http://anicetlepors.blog.lemonde.fr