Sarkoland... ou services publics?

FSU 

Contribution Etats-Généraux du Service Public

avril 2010

Quels champs pour les Services Publics, à quel niveau ?

Le service public: une histoire, un projet aux contours parfois difficiles à préciser 

Le service public « à la française »  désigne des activités, gratuites ou marchandes, répondant à des besoins collectifs qui appellent une prise en charge par la collectivité (Etat ou collectivités territoriales). Les activités que l’on dit, en France, relever du " secteur public " touchent des domaines extrêmement variés, aux réalités très différentes allant des grandes industries de réseau comme l'énergie, les services postaux, le transport et les télécommunications, à l'information, la culture  ou encore la santé, l'éducation , la justice et les services sociaux.  Les services existants sont de nature différente dans leur organisation, leur pilotage, leurs modes de financements.  Ils sont un élément essentiel des politiques publiques. 

Les " missions de service public " sont définies par la puissance publique, au niveau national (par la loi) ou local, et sont régies selon les principes de continuité, d’adaptabilité et d’égalité d’accès des citoyens à ces services. Pourtant, là aussi, la traduction de ces

s’effectue différemment: par exemple, en France, l'approvisionnement en électricité est de droit , pas le gaz. Même chose pour le raccordement de tous  au réseau téléphonique mais pas aux  liaisons internet à haut débit. 

Les services Publics sont à la fois « bien commun » des sociétés humaines et outil d’accès et de gestion à des « biens communs », déjà définis comme tels ou correspondant à des besoins nouveaux. Il est nécessaire de restaurer des services publics étendus pour garantir les droits des salariés et des usagers. Cela passe par le retour d'un certain nombre de services publics privatisés dans la sphère publique.

Réformer et moderniser les services publics, les développer.

Les champs d’intervention des services publics et la définition de leurs missions doivent tenir compte des mutations sociales, économiques, technologiques, démographiques. Des besoins nouveaux apparaissent liés à l'allongement de la durée de vie, à l'évolution des modes de vie, à l'apparition de nouvelles technologies, aux exigences écologiques …

Pour tous, c’est la qualité de toute la vie quotidienne qui est concernée : les Équipements de la petite enfance, l’Éducation (y compris la formation tout au long de la vie), les Services aux personnes âgées, handicapées, la Santé, l’Emploi, la Justice, la Sécurité, les Communications, la Poste, les Transports, l’Énergie, l’Eau, le Logement, la Culture, la Recherche,…

Les SP sont des outils au service des politiques publiques, aussi bien économiques que sociales, devant favoriser un aménagement du territoire harmonieux et s’inscrire dans une croissance soutenable écologiquement et humainement.

En s’appuyant sur un existant menacé et à préserver, il faut  redéfinir  les champs qui doivent être couverts par des services publics et donc les financements à assurer et les conditions de leur fonctionnement démocratique (mobilisation des usagers, des personnels, des élus). Les entreprises publiques ne sont pas dépositaires de l’intérêt général par le seul fait qu’elles sont publiques.

Aujourd’hui, le niveau de l’investissement public dans les services publics, l’incidence des accords européens et internationaux sur le devenir de leurs missions et l’importance qu’elles revêtent en regard des politiques de cohésion sociale et territoriale, de développement  et de gestion environnementale, rendent cette problématique primordiale. 

Rompre avec la logique de concurrence 

Un des leviers fondamentaux de l’offensive néo-libérale est la mise en concurrence des états, des travailleurs, des régimes fiscaux et sociaux. Livrés à la mondialisation et soumis aux règles de la compétitivité, les États se désengagent et réduisent les dépenses publiques. 

En Europe, cela s’est traduit par des privatisations totales ou partielles et l’ouverture au capital d’un certain nombre de services et entreprises de réseaux (énergie, transports,  télécommunications, activités postales et autoroutes). La péréquation tarifaire qui est à la base des services publics de réseau et qui permet d’offrir un service égal à tous, et ce quel que soit l’endroit du territoire, est mise à mal au profit d'objectifs de rentabilité.

Les néo-libéraux arguent que l’ouverture à la concurrence des services publics contribuerait à les rendre plus efficaces, plus « dynamiques »  et plus intéressants financièrement pour l’usager. 

Mais la mesure de l’"efficacité" d’un service est délicate. Ainsi quel sens donner à la concurrence sur  le marché de l’énergie quand  le contexte environnemental nécessite une production moindre? 

Le facteur temps est également important dans cette mesure de l’efficacité, L’exemple du rail en Angleterre est ainsi particulièrement alarmante et instructive.

Nous observons tous les jours que ces notions de mise en concurrence, de rentabilité financière , de recherche de profits. inhérentes au marché sont antagoniques avec la garantie d’une égalité d’accès aux services partout et de leur plein usage, avec des tarifs abordables par toutes et tous, à fortiori la gratuité. Les services publics ne sont pas des marchandises. Il faut résolument inscrire, fixer leur rôle et leur fonctionnement dans une logique de biens communs et d’intérêt général.

Il s’agit donc de rompre avec une pratique qui fait du développement de la concurrence la règle, Au contraire, le développement de  services publics locaux, nationaux,  européen peut constituer un socle permanent pour l’organisation de la vie collective et est à ce titre un élément déterminant pour la construction d’une Europe sociale. 

Qui décide, qui met en oeuvre ?

Nombre de biens et de services sont appelés à entrer dans le patrimoine commun de l’humanité, ce qui appelle une large appropriation sociale et la mise en oeuvre de services publics à tous niveaux, du local jusqu’au niveau mondial.

Les biens communs de l'humanité (eau, brevets agronomiques...) ne doivent pas être privatisés. Des services publics en réseau  comme l’énergie, l’Eau, les transports, parce que répondant aux besoins essentiels à la population, doivent être sortis du marché.

Mais le fait d’échapper à la logique marchande pas plus que la dimension nationale des services publics ne garantissent à elles seules  une véritable égalité.

Quel que soit le niveau territorial dont ils relèvent, les Services Publics doivent permettre à tous un plein accès aux services rendus, dans le respect des principes d’égalité, de continuité territoriale, de solidarité, de laïcité.

Les inégalités territoriales, les déficiences des services publics face aux inégalités sociales restent des réalités combattues quotidiennement par les usagers et les personnels. En l’état actuel d’organisation sociale et politique, le niveau national reste pertinent pour garantir l’accès de tous à des services publics de qualité. Il  faut réactiver de véritables services publics nationaux (éducation, santé, environnement, culture, emploi, ...) y compris par rapport  à de nouveaux besoins. La question d’un pilotage national pour de nombreux services publics, y compris actuellement locaux ,est incontournable même si elle doit s’accompagner de réflexions approfondies  et propositions concrètes en terme de déconcentration et décentralisation. A un moment où les transferts de l’Etat vers les collectivités territoriales se traduisent surtout par un désengagement de l’Etat, une réduction des dépenses publiques et des services rendus, où la RGPP et le projet de réforme territoriale perturbe gravement l’existant, doivent être réaffirmer les rôles respectifs de l’Etat, des collectivités territoriales et  de l’Europe.

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Fiche 1

Quels sont les biens communs dont nous estimons qu'ils justifient un service public?

Une tentative de définition s'impose : si nous considérons les services publics comme notre bien commun, ils sont aussi l'outil de gestion des biens communs,  recouvrant les notions de biens publics et/ou de biens collectifs.

Le bien public  est un bien accessible à tous : chacun peut l'employer ou le consommer sans que l'on  puisse  l'en empêcher, chacun peut l'endommager : son utilisation est non-rivale et non-exclusive, c’est-à-dire que la consommation du bien par un agent n'empêche pas sa consommation par un autre (non-rivalité), et qu’il n’est pas possible d’empêcher un agent de consommer ce bien (non-exclusion). L'eau, l'air, la diversité des espèces vivantes appartiennent à ce type de biens (on parle aussi  de biens communs). C'est souvent aussi le cas pour l'éducation, la santé, l'environnement, voire l'énergie (avec la question du gaspillage).

Le bien collectif, une fois créé, est accessible à tous sans condition:  une justice intègre et rapide, un réseau de téléphone qui fonctionne bien, une bonne route.

Ces biens communs (publics, collectifs) répondent à une utilité sociale ou à un besoin social; ils relèvent des services publics ou de politiques publiques. 

Les services publics ne sont pas des marchandises. Il faut résolument inscrire, fixer leur rôle et leur fonctionnement dans une logique de biens communs et d’intérêt général.

Nous définissons les services publics comme étant « incompatibles avec la mise en concurrence, la rentabilité et le profit ». Il semble concevable de penser que les biens en relevant puissent être listés de manière non-exhaustive: l'eau, les matières premières, l'environnement, les ressources naturelles, mais aussi l'éducation, la santé, les transports, l'énergie, l'électricité, le logement, l'accueil de la petite enfance, l'autonomie, la protection sociale, la justice, la culture, la formation professionnelle, le crédit, la sécurité alimentaire, les télécommunications,...

Ainsi parmi tous ces biens, y en a-t-il qui ne relèveraient pas de politiques publiques ?

Nous considérons qu'il est nécessaire de restaurer des services publics étendus pour garantir les droits des salariés et des usagers. Cela passe par le retour d'un certain nombre de services publics privatisés dans la sphère publique et l'abrogation des lois qui organisent le démantèlement des services publics (HPST, LRU,...). Les services publics ne se conçoivent pas dans un cadre étatique; des services publics sont organisés par la collectivité, en régie, ou par des organismes publics, ou par des entreprises privées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public (en fonction du mode de financement retenu par la collectivité). 

Actuellement, des biens communs sont distribués par  des entreprises privées : c'est notamment le cas de la distribution de l'eau, ou celle des soins médicaux (médecins et pharmaciens : professions libérales, ambulanciers privés), voire de l'enseignement (écoles privées sous contrat, subventionnées ou non par l'État). 

Nous connaissons les différences de tarification, les augmentations des tarifs de l'eau dans le cadre de privatisations des réseaux de distribution. De même que l'inégalité devant les soins, au regard d'une concurrence et d'une organisation des soins acceptant même les dépassements d'honoraires n'est pas acceptable.

Une entreprise publique peut avoir des activités marchandes, comme la SNCF qui détient un monopole pour le transport ferroviaire de voyageurs et  participe au transport de fret dans le secteur concurrentiel. D'autres biens publics sont exercés dans un cadre concurrentiel : les communications électroniques, l'audiovisuel…

Dans le même temps, le service public n'est pas nécessairement national. Il peut être organisé sur le plan régional ou local, sous l'autorité des  collectivités locales : c'est le cas de la distribution de l'eau, du ramassage des ordures ménagères, du ramassage scolaire… Ces services sont organisés par la collectivité, en régie, ou par des organismes publics, ou par des entreprises privées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public (en fonction du mode de financement retenu par la collectivité). Certains services publics pourraient s'envisager au niveau européen (pôle européen de l'énergie par exemple).

Plus que la détermination d'un niveau pertinent, c'est la question du financement qu'il faut poser. La mise en oeuvre de péréquations permet de rendre un bien public, un service public accessible et disponible dans les mêmes conditions; quel que soit l'endroit du territoire. L’État, quels que soient ses contours et son architecture, doit jouer tout son rôle d’acteur économique, social, culturel et écologique. Par les péréquations et la régulation et le maintien de son rôle d'opérateur public il se doit de réduire les inégalités territoriales et sociales. Doivent être garanties l’égalité de service et de « coût » pour les usagers, mais aussi les possibilités d’intervention et de régulation de l’État dans la gestion des ressources en cas de crise (eau par exemple). L’État doit garder la maîtrise d’une politique de diversification des ressources énergétiques, du contrôle de la réduction des déchets mais aussi affirmer une volonté forte de développer le fret (ferroviaire, fluvial).  

La « décentralisation » à un échelon territorial de proximité n’est pas en soi une garantie de démocratie d’égalité et de transparence.

Quel que soit le niveau territorial dont ils relèvent, les Services Publics doivent permettre à tous un plein accès aux services rendus, dans le respect des principes qui sont les leurs : égalité, continuité territoriale, capacité d’évolution dans la qualité du service rendu, solidarité. À ces principes qui fondent leur identité, il faut ajouter la laïcité, la proximité, la transparence de la gestion et son contrôle par les élu(e)s et les usager(e)s.

Fiche n°2

Education… nationale !

Très fortement sollicité pour prendre en charge les évolutions constantes des besoins de la société et des progrès technologiques, le système éducatif assume une part croissante dans l’éducation et la formation de la jeunesse. Continuer à se former tout au long de sa vie est devenu une nécessité, encore trop peu accessible à tous, ceux qui en bénéficient aujourd’hui étant essentiellement ceux qui ont eu une formation initiale solide. L’éducation ne repose pas que sur l’École, mais le service public joue un rôle prépondérant et irremplaçable pour transcender les particularismes, les hasards de la naissance et déjouer les déterminismes sociaux.

Alors que les inégalités s’accroissent, l’ensemble de la politique éducative s’inscrit dans le cadre des contraintes budgétaires imposées et du dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cela se traduit par une diminution de l’offre éducative et de sa diversité, le renvoi de la lutte contre l’échec scolaire au seul accompagnement externe, une  transformation des missions des personnels et une mise en concurrence des établissements. 

L’éducation, la formation sont aussi une des données des politiques territoriales. Celles-ci interrogent la relation temps scolaire/ hors scolaire, les complémentarités des actions éducatives, mais aussi les questions d’égalité, d’accès de tous à l’éducation, à la culture, aux loisirs. Les collectivités territoriales jouent un rôle de plus en plus important depuis les premières lois de décentralisation (construction et entretien des bâtiments, budget de fonctionnement, aides sociales et protection de l’enfance) et plus récemment depuis 2005 (gestion des personnels TOS dans le second degré, pilotage de la formation professionnelle). Souvent, elles investissent le champ éducatif bien au-delà de leurs obligations légales (activités sportives et artistiques, voyages scolaires, prise en charge du temps périscolaire, dispositifs pour les décrocheurs, quotient familial pour la cantine …).

Elles assurent aujourd’hui plus de 20% des dépenses d’éducation contre moins de 15% en 1975. Bon nombre de leurs interventions visent explicitement à réduire les inégalités scolaires, mais elles n’ont pas toutes les mêmes possibilités de financement ni les mêmes priorités politiques, ni le même attachement à la laïcité, ce qui fait courir le risque d’un accroissement des inégalités territoriales, risque d’autant plus grand que l’Etat se décharge de ses responsabilités sur les collectivités et leurs établissements publics (EPCI, EPCC,…) en permettant la délégation de compétence et en développant la contractualisation.

Le rôle du service public et laïque d’éducation est central pour le droit de tous à une éducation scolaire complète, qui refuse les fatalismes scolaires et sociaux et ne saurait se réduire à l’acquisition d’un métier ou d’une formation professionnelle ni à l’acquisition de savoirs « utilitaires ». 

Ni l’école ni l’université ne sont des entreprises à soumettre, pour les rendre « performantes », à une

pression concurrentielle, à une évaluation systématisée strictement quantitative.

Il est au contraire indispensable de penser, pour tous les citoyens de demain, une « culture commune scolaire » qui les forme aux grands enjeux de société, leur permet de prendre de la distance vis-à-vis d’eux-mêmes et du monde.

Le service Public doit garantir une scolarité plus juste et plus progressive qui laisse du temps aux jeunes pour entrer efficacement dans les apprentissages, pour les maîtriser, qui refuse les conceptions simplistes de la transmission pour permettre l’engagement de tous dans les savoirs. 

Si, dans les premier et second degrés, l’État reste encore aujourd’hui la référence d’ une éducation nationale (programmes, organisation pédagogique des enseignements, délivrance des diplômes, recrutement et formation des enseignants…),  dans l’enseignement supérieur, il a déjà quasiment abandonné ce rôle. De la maternelle à l’enseignement supérieur, qui d’autre que l’État peut avoir les moyens institutionnels et financiers de développer, sur l’ensemble du territoire, une offre de formation équilibrée et diversifiée, gratuite, avec de bonnes conditions d’enseignement partout et des moyens spécifiques pour lutter contre les difficultés et l’échec scolaires ?

Fiche n°3

Des besoins nouveaux…

Nous vivons aujourd’hui une période de profondes mutations à l’origine de bouleversements importants à l’échelle de la planète. L’allongement de la durée de la vie, la crise écologique, la nouvelle phase d’accélération du progrès technologique  sont ainsi à l’origine de besoins accrus voire totalement nouveaux pour les sociétés et les individus. Toute réflexion sur l’avenir du service public ne peut aujourd’hui se mener sans intégrer ces données. Quelques exemples pour illustrer cette idée, sans prétendre à l’exhaustivité.

L’évolution de la famille et du salariat féminin  induit une forte attente vis-à-vis de l’accueil et de l’éducation des tous petits.  Première condition pour assurer le droit au travail des femmes et investissement pour l’avenir, l’accès aux modes d’accueil et de scolarisation accessible à toutes les familles constitue bien un enjeu crucial. S’il y a urgence à créer massivement des structures d’accueil, cela ne peut se faire n’importe comment. La réflexion doit se centrer autour des besoins fondamentaux du jeune enfant et de l’exigence du développement de structures d’accueil de qualité. Cela nécessite l’élaboration d’un cahier des charges national, même si dans un contexte d’urbanisation rapide  ce sont les collectivités territoriales qui ont été  amenées à mettre en place des structures d’accueil. La FSU s’est prononcée pour un service public de la petite enfance permettant à chaque famille de bénéficier pour son enfant d’un mode de garde choisi, (crèche, assistante maternelle ou de garde à domicile par un tiers ou les parents eux-mêmes).

Cela suppose des constructions de crèches, (respect des normes d’encadrement, horaires élargis...) mais aussi la formation d’assistantes maternelles (notamment en milieu rural). Les budgets départementaux en charge de la petite enfance doivent être augmentés pour répondre financièrement à ces besoins. L’école maternelle doit pouvoir accueillir les enfants de moins de 3 ans dont les parents le demandent.

A l’autre bout de la vie, les besoins des personnes âgées sont aussi aujourd’hui particulièrement mal couverts. L’ambition doit être d’ouvrir des droits nouveaux, et d’apporter des réponses globales, ce qui n’est pas le cas des structures diverses actuelles, collectivités territoriales, associatives, privées... Géré avec la participation des représentants des usagers et des personnels, ce service public aurait la responsabilité de définir les besoins (transports, accessibilité, logements…). Il pourrait coordonner au niveau régional et départemental la construction d’un réseau d’établissements publics lieux de vie, de prévention et de soins (maisons de retraite, accueil de jour), les services d’aide à domicile, la mise en place des schémas gérontologiques, assurer le suivi des plans Alzheimer et Solidarité Grand Âge. Cela suppose la création de très nombreux emplois, équitablement répartis, correctement rémunérés, dont certains devraient relever de la Fonction Publique territoriale.

Les  questions écologiques, imposent de pousser la réflexion sur la nécessité de produire et de consommer autrement. Dans ce cadre, la place  du service public apparaît très rapidement une fois encore incontournable. Ainsi, il faudra produire demain  plus d’énergie en faisant largement appel à de nouvelles technologies autour des énergies renouvelables accessibles à tous. Cela signifie investir massivement dans la recherche et l’innovation,  la formation. Cela signifie aussi défendre des services publics qui produisent, transportent, vendent aujourd’hui de l’énergie, contre la logique de marché, particulièrement dangereuse en ce domaine, mais aussi de les démocratiser en s’opposant à une gestion technocratique. Les politiques  industrielles vont subir des transformations profondes qui peuvent être créatrices d’emplois industriels nouveaux souvent très qualifiés. Elles doivent s’accompagner de plans ambitieux de reconversions industrielles dans de nombreux  secteurs qui impliquent le développement de nouvelles formations professionnelles initiales et continues pour les salariés actuels et futurs. Leur concrétisation suppose la aussi  des politiques éducatives ambitieuses dans lesquelles le service public joue un rôle central.

La lutte contre l’étalement urbain est un impératif pour induire des modes de vie plus sobres en produits de consommation. Pour redensifier l’habitat, il faut en donner le désir  par des politiques d’urbanisme qui répondent aux aspirations des individus. Mais il faut aussi en donner les moyens d’accès à grande échelle par un service public du logement à la hauteur des demandes. Le développement de ce type de projet s’accompagne de la production de biens collectifs publics, (transports en commun, équipements de sportifs, de loisir, culturels facilement accessibles)  Il faut aussi une politique active de la ruralité pour éviter la désertification de certaines parties du

territoire et rééquilibrer les lieux de vie et de travail, cesser de privilégier les autoroutes, développer les transports publics interurbains, ce qui nécessite de remettre en état les infrastructures ferroviaires existantes (voies, gares,...) et d’en développer un maillage décentralisé dans le cadre d’un plan national ferroviaire qui viendrait en substitution des grands projets routiers, autoroutiers ou aéroportuaires.

On le voit bien, les évolutions des modes de vie, les contraintes pour l’avenir impliquent plus de service public  d’éducation, de recherche, davantage de biens d’équipement collectifs, des investissements sur le long terme que seuls les pouvoirs publics peuvent mettre en œuvre. Il implique aussi de sortir des logiques du marché et de la propriété privée, l’exploitation de biens collectifs comme l’eau, les ressources énergétiques, mais aussi par exemple les télécommunications qui avec le développement de la téléphonie mobile, l’accès à Internet à haut débit, posent de manière nouvelles la question du service public de communication.

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Fiche n°4 

La concurrence peut- elle améliorer les services publics ?

Du latin, concurrere « courir avec », la concurrence est une compétition, une rivalité entre des personnes, des entreprises, etc., qui ont le même objectif, qui recherchent le même avantage. Tous les libéraux arguent que l’ouverture à la concurrence des services publics contribuerait à les rendre plus efficaces, plus « dynamiques »  et plus intéressants financièrement pour l’usager. Encore faut-il, sur ce dernier point, distinguer les SP à activités marchandes (train, énergie …) des non marchandes (éducation, justice …), c’est-à-dire celles auxquelles tout citoyen à droit (encore) gratuitement. Mais l’efficacité est elle aussi une notion subjective.

La mesure de l’efficacité d’un service est différente selon les paramètres que l’on décide d’intégrer à cette mesure. La concurrence dans le marché de l’énergie est d’ailleurs très révélatrice de cette notion d’efficacité pour des entreprises : plusieurs fournisseurs se disputent un marché dans un contexte environnemental nécessitant une production moindre. Il y a ici une contradiction de taille entre l’apport au public (fournir de l’énergie) et l’impact négatif sur l’environnement dont les citoyens pâtissent.

Le facteur temps est également important dans cette mesure de l’efficacité : ce qui est « efficace » à court terme peut être destructeur à moyen ou long terme. Or les entreprises ne regardent généralement que le profit à court terme et ne peuvent pas – ni ne doivent – par conséquent être juges de l’efficacité d’un service public. 

De plus, lorsque l’on parle d’amélioration du service public on entend évidemment « le rendre meilleur » ce sur quoi tout le monde s’accorde. Mais ouvrir le capital d’une entreprise de l’Etat c’est aussi accepter l’idée de se séparer d’un bien commun à tous ; d’un bien qui, dans la plupart des cas, n’aurait pu voir le jour sans la participation d’un financement énorme que seul l’Etat pouvait engager (réseaux routiers, réseaux ferrés, réseaux électriques, réseaux téléphoniques, …). L’exemple du rail en Angleterre témoigne du risque d’ouverture à la concurrence : entreprise nationale dès le début du 19ème siècle, le British Railways Board sera privatisé ligne après ligne entre les gouvernements Thatcher et Major jusqu’à avoir un véritable « marché du transport ferroviaire » que se partageront plus d’une vingtaine de compagnies privées. Après plus de 20 ans d’exploitation effrénée l’Etat va re-nationaliser ses chemins de fer car les lignes non entretenues durant leur périodes privatisées ne sont plus aux normes de sécurité et les compagnies privées se refusent bien entendu à apporter le moindre financement. Au final on aura fait payer deux fois leur chemin de fer aux anglais.

Autre conséquence indirecte : la masse et la permanence des revenus des agents du service public, de même que les garanties statutaires d’emploi, représentent un « amortisseur social » important en ce qui concerne le pouvoir d’achat global de la population et les droits du travail. Ils représentent des points d’appuis pour les autres salariés dans la conquête de droits nouveaux. Or l’ouverture à la concurrence signerait la fin de ces garanties statutaires et fragiliserait le pays davantage dans une nouvelle période de crise. 

Les services publics sont indispensables à la promotion d’un autre type de développement, centré à la fois sur les besoins sociaux des populations, collectivement définis, et sur le respect des exigences écologiques. Ainsi, des services publics en réseau comme l’énergie, l’eau, les transports, parce que répondant aux besoins essentiels à la population, ne peuvent continuer d’être distribués par des réseaux privés qui imposent leurs tarifs. 

Le principe de la « saine concurrence » est appliqué de plus en plus dans les secteurs non marchands des SP comme l’éducation.  Les réformes conduisant à accroître l’autonomie des EPLE créent toutes les conditions pour que s’établisse une compétition entre eux mais aussi entre les personnels. L’Etat se désengage ainsi de missions nationales et délègue la responsabilité de l’enseignement aux chefs d’établissement qui deviennent de vrais chefs d’entreprises. Si ce phénomène ne pouvait être empêché le caractère national de l’éducation, les statuts des fonctionnaires ainsi que leurs missions seraient voués à disparaître.

Comment, dans un tel contexte, garantir des programmes nationaux, des personnels formés, un accès aux établissements sans discrimination sociale ou raciale, une culture commune… ?

Quel que soit le service public considéré, tous sont menacés par une idéologie qui oppose et divise les individus. La concurrence n’a de sens dans une société que dans des domaines où elle n’affecte pas leurs droits fondamentaux.

Fiche n° 5

Des services publics à tous les niveaux

A. Le rôle de l’État

Il n’y a pas de services publics, de prestations sociales, sans État, quelle que soit sa forme. Toute redistribution nécessite des impôts et l’acceptation d’une solidarité. 

En France de par la spécificité de l’État centralisé, les services publics lui étaient historiquement assimilés dans une dimension nationale. 

L’État, quels que soient ses contours et son architecture, doit jouer tout son rôle d’acteur économique, social, culturel et écologique. Il doit assumer pleinement ses responsabilités et assurer une répartition équilibrée des services publics sur tout le territoire. Par les péréquations, la régulation et le maintien de son rôle d'opérateur public, il se doit de réduire les inégalités territoriales et sociales. Doivent être garanties l’égalité de service et de « coût » pour les usagers, mais aussi de possibilités d’intervention et de régulation de l’État dans la gestion des ressources en cas de crise (eau par exemple). L’État doit garder la maîtrise d’une politique de diversification des ressources énergétiques, du contrôle de la réduction des déchets mais aussi affirmer une volonté forte de développer le fret (ferroviaire, fluvial).

Les finances publiques constituent le levier principal de l’action publique. C’est l’enjeu d’une fiscalité qui assure un financement équitable et pérenne des missions de service public passant par un système de prélèvements plus juste, plus efficace, plus égalitaire, plus redistributif. 

B . Etat et collectivités territoriales

National, régional, départemental, communal : à quel niveau les SP doivent-ils être pilotés, financés et gérés ? 

Les inégalités entre territoires, à l’intérieur même des territoires  sont importantes dans notre pays, les potentiels des collectivités territoriales aussi. C’est un des défis essentiels  de l’égalité d’accès pour tous et partout à des services publics de qualité. Si la proximité peut et devrait être un outil dans une véritable appropriation sociale, il n’y a aucun automatisme à l’assimiler à la proximité géographique ou territoriale. L’intérêt général ne se résume pas à la somme des intérêts particuliers.

Parallèlement à l’ouverture à la concurrence, qui a cassé nombre de monopoles publics (Télécom…), les politiques libérales ont réduit le périmètre des missions assurées par l’État. Une nouvelle vague de décentralisation s’est traduite par le transfert aux collectivités territoriales de missions assurées par l’État avec comme conséquences des inégalités croissantes entre les personnels, les usagers, les territoires. Ce sont les territoires ruraux et ultra-marins, les zones urbaines en difficultés qui ont été touchés de plein fouet par la volonté de réduire les dépenses publiques et de rentabiliser les services : suppressions de bureaux de postes, de perceptions, maternités, hôpitaux ou services de proximité.

Le projet de loi de réforme des collectivités envisage la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, tout en maintenant leur participation dans les contrats de projets, système par lequel l’État fait financer par les collectivités ses propres missions, en particulier l’Université et les chemins de fer. Si cette clause permet aux CT d’abonder les crédits de nombre de missions que l’État assure mal, de financer des besoins nouveaux que personne ne prenait en compte, elle permet aussi à l’État de se défausser chaque jour davantage des responsabilités qui sont les siennes. Même si des “ débordements ” de l’activité des collectivités territoriales en dehors de leurs compétences institutionnelles s’appuient sur des besoins non satisfaits auxquels l’État devrait répondre, cette démarche est porteuse d’inégalités entre territoires  importantes.

Par ailleurs, la fonction publique territoriale est beaucoup plus directement dépendante des élus, la fiscalité locale de fait plus inégalitaire et ce niveau est aussi celui où la mutualisation, les délégations de SP à des associations ou au privé – à but non lucratif – sont monnaie courante.

Peut-on parler de véritables services publics (régionaux, intercommunaux…) sans agents publics, se limitant à co-financer et organiser l’intervention de divers prestataires ? 

Il s’agit pourtant de s’appuyer sur l’existant pour construire plus et mieux de services publics et la notion de « chef de file » pourrait dans un premier temps permettre plus de lisibilité des politiques locales.

Un certain nombre de missions (transports urbains, certains services à la personne...) semblent relever de services publics territoriaux. A quelle échelle , commune, département, région? Il faut examiner au cas par cas les réalités et les besoins. Par exemple, comment mettre en œuvre un véritable service public de la petite enfance sans pilotage national (lois, financements, régulations…) tout en envisageant la possibilité d’une gestion et mise en œuvre plus locale. Même problématique pour la formation continue des salariés, pouvant s’organiser au plus près des territoires avec une gestion régionale mais nécessitant là encore une forte régulation et un pilotage national.   Par contre la sécurité publique mérite une « re-centralisation». 

Concernant la politique de l’eau (et des déchets) sa définition ne peut être que du niveau de l’état. Celui-ci est garant d’un accès à l’eau de qualité pour tous et sur tout le territoire (par exemple en instaurant un prix imposé réduit, voire nul, pour la consommation minimum vitale).Sa mise en oeuvre doit s’appuyer sur les services déconcentrés de l’Etat et sur les agences de l’eau. L’Etat et les agences de l’eau doivent mettre en oeuvre une politique d’aides techniques et financières aux collectivités désirant quitter la délégation de service public au privé.

Il faut donc définir précisément les missions qui exigent un pilotage de l'État ou de ses services déconcentrés et celles qui gagneraient à un pilotage par les CT. La question

d’outils de péréquations efficaces assurant un véritable contrepoids aux inégalités territoriales est pour ceux-ci décisive. La déconcentration devrait être l’outil permettant à

la fois de garder un pilotage national garantissant l’égalité sur tout le territoire, et une administration de proximité associant les personnels et les usagers. Or elle se révèle principalement comme un outil supplémentaire de mutualisation, de réduction

des coûts et d’abandon des responsabilités de l’état.

Le niveau le plus pertinent de gestion de chaque service public doit faire l’objet d’un débat, de même que la définition par la loi organique de 2004 du seuil plancher d’autonomie financière des collectivités territoriales. Une réforme de la fiscalité locale est indispensable. 

C. Au niveau européen :

Les services publics ne sont inscrits ni dans les valeurs, ni dans les objectifs de l’Union européenne. Seule a été reconnue la notion d’intérêt économique et général (SIEG) bien plus restrictive, et très accessoirement de service d’intérêt général (SIG). Dans les traités européens, le marché c’est le principe  et le service public l’exception. Toute législation protégeant les services publics, toute aide publique sont susceptibles d’être attaquées devant la Cour de justice européenne. 

La Commission Européenne a toujours refusé d’établir une directive-cadre sur les services (transport, énergie, la poste). Pour la FSU, le maintien et le développement des services publics exige dans l'immédiat qu dans la réglementation européenne, les services publics soient sortis de la concurrence - ils doivent avoir une valeur propre, non subordonnée au principe de concurrence - et que soit instaurer des clauses de non-régression pour les services publics dans les différents pays. 

Au delà de ces entraves globales, les histoires et les réalités spécifiques des pays de l’Union Européenne gênent encore l’élaboration de projets concrets de services publics organisés et pilotés au niveau européen. Nous avons bien conscience pourtant que certains services publics gagneraient sans doute à être pilotés à un niveau européen (transports, énergie, environnement...). Mais cela n’a de sens que si se construit un véritable espace politique, doté d’un budget permettant à ce niveau aussi des péréquations encore plus importantes!

Rêvons un peu : au vu des enjeux climatiques, ne peut-on pas penser plus grand que l’Europe ? Des services publics de l’énergie  collaborant à l’échelle planétaire, par exemple ?  

Fiche n° 6

Quelles incidences suite à la réforme territoriale ?

Le projet de réforme des collectivités territoriales (CT) a comme caractéristique première la volonté de Sarkozy d’appliquer la RGPP aux CT, remettant en cause gravement tant les services publics que les garanties statutaires pour les personnels. Ce projet s’accompagne d’une tentative de recentralisation de l’appareil d’Etat (RéATE) aux mains du préfet de Région et remet en cause le développement des services publics sans apporter aux territoires défavorisés la forme de régulation par l'état qui pourrait être rendue nécessaire par des politiques territoriales différentes.

Sans prétendre faire l’analyse de tout ce projet loi, ni se mandater sur tous les aspects, la FSU :

- demande un bilan de la décentralisation actuelle, de ses forces et faiblesses, suivi d’un vaste débat citoyen et démocratique afin de permettre les évolutions souhaitables des institutions locales pour assurer plus d’égalité sur le territoire, améliorer les articulations Etat/décentralisation, favoriser le fonctionnement démocratique de la décentralisation et tout particulièrement des instances existantes. En tout état de cause, la FSU fera son propre bilan de la décentralisation et rappelle son opposition aux décentralisations de 1991 et 2003.

- défendra les emplois et les missions de services publics. Elle s’impliquera dans tous les aspects concernant le devenir des personnels ainsi que celui des services publics locaux et leur évolution.

Les implications de cette réforme se font déjà sentir sur les missions exercées suite à des transferts de compétence touchant au domaine social (RSA notamment pour les Conseils Généraux, dont un nombre croissant ont d'ailleurs récemment décidé d'engager un bras de fer avec le gouvernement pour obtenir la compensation intégrale des effets de ces « transferts ») mais  il s'agit également de missions que l'Etat souhaite voir laisser (ou voir revenir) au secteur privé ou associatif : on peut citer pêle-mêle tout ce qui relève des missions dites « d'aide à la personne », qu'il s'agisse des modes d'accueil petite enfance, des modes d'animation en milieu scolaire ou sportif, des modalités de prestations à destination des personnes dépendantes ou du troisième âge.  Double chantage aux subventions ou au maintien des mises à disposition qui permettaient à des milliers d'associations d'exercer une « mission de service public » en complément de celles exercées par l'Etat ou les collectivités locales. L'étranglement financier est la principale arme utilisée par le gouvernement pour contraindre les collectivités à une RGPP forcée.

À cela s’ajoutent les débats sur les compétences respectives, la notion de chef de file, la fiscalité des CT. Le projet de loi de réforme des collectivités envisage la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, tout en maintenant leur participation dans les contrats de projets, système par lequel l’État fait financer par les collectivités ses propres missions, en particulier l’Université et les chemins de fer.

Si cette clause, permet aux CT d’abonder les crédits de nombre de missions que l’État assure mal, de financer des besoins nouveaux que personne ne prenait en compte, elle permet aussi à l’État de se défausser chaque jour davantage des responsabilités qui sont les siennes offrant un bon prétexte à ceux qui revendiquent plus de décentralisation voire le « fédéralisme ». La FSU confirme le mandat de son dernier congrès qui contestait « le développement de l’activité des collectivités territoriales en dehors de leurs compétences institutionnelles. S’il est vrai que ces “ débordements ” s’appuient sur des besoins non satisfaits auxquels l’État devrait répondre, cette démarche est porteuse d’inégalités importantes.

Cette “ activité hors compétence ” peut ainsi conduire à décentraliser, de fait, des missions qui restent institutionnellement à la charge de l’État. La régionalisation excessive des politiques publiques peut avoir des effets pervers dévastateurs. ». La proposition gouvernementale de suppression de la CCG, relève davantage d’une mise sous tutelle des CT, ce qui est un moyen de contrôler les lieux où le suffrage universel s’est pourtant exprimé. Un véritable débat démocratique sur une réforme progressiste de la décentralisation et de la déconcentration favorisant le développement et l’amélioration des SP, doit être mené. La notion de chef de file pourrait dans un premier temps permettre plus de lisibilité des politiques locales

L'abandon de la clause de compétence va donc induire le danger d'une interdiction d'assurer des missions non ou très mal assurées par l'Etat ou d'autres collectivités. Le soutien à la vie associative (à travers ses aspects culturel, scolaire, ou sportif) ou aux activités liées à la vie scolaire (aide à la demi-pension, à la prise en charge des frais de transports pour entre domicile et établissements scolaires), mais aussi l'aide au logement social, à la création ou a l'entretien d'espaces verts, à l'action culturelle mais aussi à la politique de prévention, de dépistage sanitaire et de santé...

Ce double « étranglement » (financier et juridique) des collectivités locales, doit permettre au gouvernement de contourner le principe de « libre administration des collectivités locales » pour imposer sa politique et ses choix, tout en rognant toujours un peu plus ses responsabilités constitutionnelles dans son rôle de garant d'égalité et d'équité entre les citoyens sur l'ensemble du territoire.

Fiche n° 7

Décentralisation et déconcentration

La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, par exemple, les collectivités territoriales. La déconcentration consiste, quant à elle, également en une délégation de compétences, mais à des agents ou à des organismes locaux appartenant à l’administration d’État.

 
À la différence des collectivités territoriales, ils sont soumis à l’autorité de l’État et ne disposent d’aucune autonomie.

Les collectivités territoriales bénéficient d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle : le préfet). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il veille simplement à la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de l’État.

Ainsi dans le domaine de l’enseignement, le département, et non le ministère de l’Éducation nationale, décide et assure la construction ou la réparation des collèges nécessaires sur son territoire. Il peut même en devenir le propriétaire depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers une personne morale de droit public distincte de lui. Cette dernière dispose d'une autonomie plus ou moins grande, selon le degré de décentralisation, d'un budget propre, et reste sous la surveillance de l'État, autorité de tutelle. On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique aux collectivités locales et la décentralisation technique -ou fonctionnelle- concernant les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale comme les établissements publics.

La  décentralisation et la déconcentration sont parfois confondues car se sont deux principes qui se ressemblent, en effet les deux cherchent le transfert de pouvoirs de l'Etat vers les autorités locales. 

Cependant, ces deux processus sont différents.

La déconcentration correspond à un transfert de décision de l'administration centrale vers ses relais locaux ou régionaux alors que la décentralisation correspond à un transfert d'attributions de l'Etat à des collectivités territoriales juridiquement distinctes de lui.
L'histoire de ces deux phénomènes est complexe, ils se sont imposés difficilement. Mais tous les Etats en Europe mènent actuellement ou ont mené un processus de décentralisation et de déconcentration. Les deux processus se différencient, mais ne sont  pas contradictoires , au contraire ils semblent se compléter. 

I) La déconcentration et la décentralisation obéissent à la même logique de l'Etat républicain

A. La logique de l'unité nationale en mode déconcentré
B. La logique des libertés locales en mode décentralisé

II) La déconcentration et la décentralisation ne s'organisent pas selon les mêmes procédés de contrôle

A. La présence immuable du contrôle hiérarchique dans le procédé déconcentré
B. Un contrôle de tutelle toujours présent, et un contrôle administratif de légalité plus adapté à la décentralisation