La Secu massacrée par ceux qui ont le devoir de la maintenir!

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale

L’écart dans les comptes de la Sécurité sociale pour la fin 2009 pourrait être de plus  de 26 milliards d’euros, dont  environ 5 milliards de dette de l’Etat.

En 2010, il pourrait atteindre 38,6 Mds  euros...

Ces déficits sciemment construits pour une partie qui devrait être examinée de près, servent de prétextes aux mesures qui sont  avancées dans le PLFSS et aux discours des supporters de  la majorité.

Ces mesures  sont essentiellement autant de régressions pour les  droits des assurés sociaux, et n'auront en réalité aucun impact réel à long terme sur les déficits.

 il ne nous paraît pas inutile de rappeler le montant des cadeaux récents ou votés dans la foulée de 2007 ou accumulés depuis 2002 aux possesseurs de patrimoines, entreprises comprises: environ 100 mds d’€... (cf. dans ce blog)

Quelles sont les mesures envisagées?

 Pour l’ assurance -maladie:

 L'objectif national des dépenses de l'assurance-maladie (en technolangue: l’ONDAM) est fixé à +3%. 

Depuis plusieurs années, cet objectif est volontairement fixé au dessous des prévisions  de dépenses, ce qui permet en cours d'année de contraindre l' UNCAM à des mesures supplémentaires d'économies, d’ajustement , comme on dit.

L'hôpital est déjà asphyxié et les débats sur la loi HPST (Bachelot) ont permis de mettre en évidence  la volonté de lui lier les mains face au privé: son taux n'augmentera donc que de 2,8% ce qui permettra de «démontrer» que tous ses malheurs viennent d’une mauvaise gouvernance, alors même que la loi HPST. crée pléthore d’administrateurs dont des super-préfets sanitaires grassement rémunérés ! 

Curieusement (!) le même taux est affecté à la dépense des soins de ville, alors qu’aucun contrôle des tarifs pratiqués n’est sérieusement envisagé.  

Les dépenses du secteur médico-social augmententeraient quant à elles de 5,8%, mais elles ne représentent qu’une faible partie du total.

• L’augmentation  de 2 euros du forfait journalier hospitalier  va générer   une augmentation   des cotisations des organismes  complémentaires ( la mutualité estime à + 0,7% le taux d'augmentation correspondant) et des difficultés financières pour  beaucoup d'assurés sociaux.
• A cette occasion, le bouclier social, une idée de Hirsch, polyvalent par vocation semble-t-il, d’abord écartée par Roselyne Bachelot, a resurgi.
• Cela consisterait concrètement à introduire  des remboursements maladie modulables sous conditions de ressources, autrement dit à segmenter la couverture en fonction non seulement des ressources mais aussi d’autres paramètres déjà utilisés pour les déremboursement de médicaments ou la remise en cause des ALD.
• En clair une remise en cause des principes mêmes de la Sécu, car, bien entendu, l’assiette de financement ne serait pas touchée et les revenus patrimoniaux continueraient d’être, pour l’essentiel, épargnés (sans jeu de mots!)!
• Les médicaments  remboursés à 15% (vignette bleue) sont dans le collimateur: une opportune décision à propos de leur SMR (service médical rendu) pourrait jsutifier leur déremboursement en incitant à ne plus les prescrire!
• La baisse des remboursements pour certains actes coûteux (radiologie, biologie médicale) va une fois de plus  pénaliser les plus malades, autrement dit accroître encore le champ assurantiel que veulent développer les maniaques de la privatisation tous azimuts et réduire d’autant le domaine de la solidarité!
• Les OCAM (complémentaires mutuelles ou assurances devront acquitter une contribution exceptionnelle au titre de la grippe A (par une hausse de la taxe CMU  de 1% ). Mais les profits réalisés à cette occasion par les industries pharmaceutiques ne seront pas eux surtaxés.
• L’imposition des Indemnités Journalières AT/PM : elle affaiblira la   réparation des préjudices subis par les salariés au travail, souvent insuffisamment indemnisés. Les employeurs  responsables  sont épargnés, alors que le gouvernement à la suite du scandale de suicides multiples les incite «verbalement « à créer des conditions de management humanisées... comme le capitalisme financier?
• Pour les   ALD, est introduite la possibilité d'une  sortie de la  couverture à 100% après  stabilisation (applicable d'abord aux cancers). C’est une  nouvelle tentative de remise  en cause du système des ALD et des conditions de vie de malades qui vivent quotidiennement dans l’appréhension d’une récidive. Toujours le capitalisme à visage humain!
• Alors que les abus ne concernent qu'une minorité et ne sont pas statistiquement significatifs, la chasse « à la fraude », obsession d’une majorité qui considère en toutes choses l’ensemble des citoyens comme susceptibles de commetttre des infractions (cf.la politique du chiffre pour la police!) se poursuit, avec le contrôle des arrêts maladie, la généralisation des contre-visites par  des médecins rétribués par les employeurs; pour les fonctionnaires, sera expérimentée  dans quelques régions un transfert des contrôles aux caisses  du régime général. Il s'agit une nouvelle fois de stigmatiser les comportements et de culpabiliser les malades.
• En revanche aucun renforcement des contrôles sur la gestion des cliniques privées ou des dépassements d’honoraires ou des ententes sur les prix entre laboratoire pharmceutiques n’est prévu

    pour la branche famille;

La politique familiale, qui fut une préoccupation de la droite classique en France, nous voulons dire la droite attachée à un Etat protecteur, est presque devenue elle aussi une variable d’ajustement. RGPP et néo-libéralisme obligent? Aucune  mesure nouvelle pour accompagner les familles notamment les plus modestes (revalorisation des allocations familiales, versement dès le premier enfant, SFT...).Le PLFSS estime à 100 000 places supplémentaires  l’effort financier  pour la garde d’enfant. Dans le même temps on se souviendra de la remise en cause de l’école maternelle pour les enfnats de deux ans et des projets moranesques de jardins d’enfants...  

Le grand écart entre les discours sur les bons chiffres de la natalité et la réalité de la politique familiale se poursuit. Les palinodies sur la bonification des retraites des mères en a fourni une nouvelle illustration ( voir ci-dessous)

   pour la branche vieillesse:

-la majoration de durée d’assurance ( 8 trimestres  de MDA) serait maintenue : les 4 premiers au titre de l’accouchement et de la maternité, les 4 suivants au titre de l’éducation des enfants. La vérification dans la loi que l’adoption ouvre les mêmes droits que la maternité devra faire l’objet d’une vigilance certaine! 

Le père pourrait obtenir 4 trimestres au titre de l’éducation;,  s'il peut prouver qu'il a élevé son enfant.

 A partir de 2010, la première année resterait acquise aux mères en lien avec la maternité, mais la seconde pourrait être partagée entre les parents si accord de la mère dans les 4 ans qui suivent la naissance (d’où la question des enfnats adoptés et accueillis dans un foyer). Cela s’applique aux couples quel que soit leur statut (y compris couples pacsés ou vivant maritalement). Cette proposition est certes meilleure que ce qui avait été envisagé d’abord, grâce à la mobilisation des syndicats, des associations familiales, des réactions d’une partie de l’électorat...Mais  le dispositif est n’est pas véritablement pérennisé et des contentieux nouveaux pourraient être portés devant les instances européennes.

Quitte à permettre à celles-ci de se mêler de ce qui ne les regarde pas, les politiques familiales ou salariales ne sont pas dans les traités, même si les juristes euro-intégrationnistes ont leurs jeanclaudemaurins! Mais apparemment nul n’a voulu aller sur le terrain politique et anthropologique: faiblesse de la pensée ou complicité inavouable?

.- enfin la taxation des « retraites chapeau » perçues par les   dirigeants des grandes entreprises est une mesure qui va dans le bon sens mais qui ne concerne qu’une poignée de dirigeants! Les recommandations beaucoup plus larges de la Cour des Comptes sur la taxation des stocks-options, comme éléments du salaire, en matière de contributions sociales, ne reçoivent aucun début d’application, faisant ainsi perdre plusieurs milliards à la Sécu.

 Rien ne permet de penser que, comme souvent en pareille occasion, un élu particulièrement vicieux, mais oui, ou téléguidé, mais si, ne déposera pas un amendement chantourné ou un cavalier  législatif hors de propos pour aggraver telle ou telle condition d’ouvertures de droits, y compris sur les retraites ...

 Car sur le PLFSS comme sur le PLF ce dont ne se méfient pas assez les citoyens, c’est de la capacité de nuisance  de leurs propres élus et en principe, mandataires!