Elections régionales, santé des Français et défense de la fonction publique

Le lien qui unit l’agent titulaire à son employeur n’est pas contractuel mais statutaire. Le fonctionnaire est dans une position légale et réglementaire, ce qui signifie que la « puissance publique » définit unilatéralement les conditions de recrutement, de déroulement de carrière… ce qui devrait impliquer, en contrepartie, des droits ou des garanties reconnus aux agents pour les protéger de l’arbitraire.

Ce régime juridique différent explique, par exemple, que la pension est un traitement continué et qu’il n’y a pas de différence de nature entre celle-ci et le traitement d’activité. Pour les agents de l’Etat, l’un et l’autre sont budgétisés.

Le choix du statut est le résultat d’une longue maturation historique, consacré à la Libération par l’élaboration du premier statut général républicain, puis au cours de la période 1983-1986 par la mise en place d’une fonction publique à trois versants intégrant les missions de services publics assurées par les collectivités et les établissements hospitaliers.
Le service public de santé, gravement attaqué par la loi HPST de Bachelot, et ses obligations, la fonction de rouages de l’appareil d’Etat, nonobstant l’article 72 de la Constitution sur le principe de libre administration des CT, rendaient cette déclinaison à la fois nécessaire et délicate à formuler, les élus locaux ayant pris des habitudes...

Le consensus obtenu par Anicet Le Pors, avec un Titre de la loi rappelant l’unicité de principe de LA fonction publique en général est donc un réel progrès démocratique; c’est bien pour quoi Sarkozy, Fillon, Woerth  veulent le démolir...

Le « statut général » s’appuie sur une conception du service public, porteur de l’intérêt général et participant pleinement au développement économique et humain. Il traduit donc des principes ou des valeurs. Valeurs du service public : égalité, principe de mutabilité (le service public doit s’adapter en permanence aux besoins de la population), continuité, laïcité… De ce point de vue, les obligations qui incombent aux fonctionnaires sont aussi le « statut en négatif » des droits de l’usager. Mais aussi des valeurs garantissant l’Etat de droit : neutralité, transparence, loyalisme à l’égard des idées républicaines…

La distinction du grade et de l’emploi joue un rôle essentiel dans la garantie d’indépendance des fonctionnaires. De même, la possibilité pour tout citoyen d’accéder à la fonction publique, garantie par l’existence d’un concours et d’un jury indépendant, a pour but d’assurer la démocratisation des emplois publics selon une procédure transparente et impartiale. Ce principe trouve son fondement dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 6).

Les garanties accordées aux fonctionnaires créent les conditions de la confiance chez les citoyens dans le fonctionnement régulier des services publics. C’est, pour un agent, ce qui oriente et détermine son action ; c’est aussi pour le citoyen ou l’usager un élément de légitimation et de contrôle de l’action publique.

 Etre attaché au modèle d’une fonction publique de carrière qui respecte ces principes, c’est aussi par conséquent reconnaître et développer le rôle des instances paritaires consultatives qui découlent de la reconnaissance pour les fonctionnaires du principe de participation.

 C’est exactement l’inverse de ce que fait le gouvernement dans la mise en oeuvre de la RGPP, dans la négation de tout dialogue social, dans la production du décret mobilité, certes rédigé par des fonctionnaires qui n’auront jamais à se l’appliquer à eux -mêmes... Les CTP qui ont pour objet de discuter des questions statutaires et des moyens propres à l’organisation des services doivent conserver un fonctionnement paritaire ; le rôle des CAP doit être renforcé. C’est à leur niveau, dans les actes de gestion qui concernent la carrière des fonctionnaires, que se mettent en œuvre concrètement les valeurs d’impartialité, d’égalité et de transparence.
La multiplication dans la FP de contractuels, y compris de personnels relevant du droit privé, de vacataires, d'emplois aidés dépourvus quelquefois de toute instance représentative , y compris pour des besoins permanents des administrations, tout cela pèse à la fois sur le statut général et la possibilité de l'améliorer, sur la gestion des personnels, la précarité des uns servant de modèle dans le remplacement des autres, sur la possibilité même de revendiquer, de façon compréhensible par  l'opinion publique, sur certains sujets...
Bref l'objectif poursuivi est bien d'affaiblir les droits des personnels, et cela ne peut manquer de peser sur le respect des droits de tous les salariés du pays, et de privatiser jusqu'à l'esprit même des instituions de la République. 

 Nous n’en concluons qu’une chose: des élections arrivent... un fonctionnaire qui vote UMP est nécessairement un cynique qui pense n’être pas concerné, un sot ou un masochiste...  Illusion pour le premier cas, sauf à intégrer le clientélisme dans le raisonnement...autrement dit une canaillerie..cela se punit dans un système démocratique. Pour les deux autres cas, l’un se soigne, l’autre pas!  
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Mouvement « ensemble pour une santé solidaire »
Communiqué
«La sécu agonise ! Vive la santé à crédit»

Un nouveau prêt à taux zéro, baptisé "micro-prêt-santé à 0 %", a été lancé lundi par la banque du Crédit municipal de Paris (CMP) pour aider les personnes en difficulté à faire face à leurs dépenses de santé.
Alors comme ça, ça y est ?
« Chacun cotise selon ses moyens et est soigné en fonction de ses besoins »… c’est fini ?
Depuis le temps qu’ils nous le serinent, le Président et ses amis, que la santé, c’est comme le téléphone portable, une marchandise comme une autre, fallait-il attendre de voir cela pour y croire ?
Messieurs et mesdames les responsables politiques, merci de prêter un verre d’eau à ceux qui ont soif. Mais nous attendons plus de vous.
Nous attendons de vous que vous défendiez notre droit à la santé avec plus de vigueur. Que vous dénonciez inlassablement la politique du gouvernement UMP qui défait méthodiquement le pacte de 45 et détricote violemment la sécu, l’hôpital public, la médecine scolaire, la médecine du travail, le planning familial… tout ce qui permet l’accès aux soins pour tous.
Aujourd’hui, la santé à crédit est une rustine dérisoire pour colmater notre système de santé que la droite attaque au bulldozer. 
Une rustine née sans doute de bonnes intentions. Mais qui entérine l’idéologie ultra libérale qui considère la santé comme un marché, et un marché juteux, car des malades, quand ça peut payer, ça paie. Avec pour seule limite la faillite personnelle. Comme aux USA, où, toutes les 6 minutes, une famille se retrouve en faillite personnelle par incapacité de rembourser ses frais de santé.
C’est un projet de société. Une société barbare. 
Va-t-on demain remplacer aux frontons des mairies notre devise « liberté, égalité, fraternité » par celle de l’UMP et du MEDEF : « paie ou crève »
La sécu agonise. Vive la santé à crédit !



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