Droit du travail: acharnement patronal contre les droits des salariés

Le procès par appel de Guinot contre Gérard Filoche a lieu demain
mardi 5 juin à 13 h 30 pôle 6 chambre 1
1er étage face grand escalier Palais de justice de Paris M° Cité
Rv 12 h 30 face au Palais de justice   
prises de paroles publiques des personnalités en soutien
Se munir d’une pièce d’identité



Message de Martine Aubry
 
Il est tout à fait injuste que Gérard Filoche subisse, le 5 juin, après huit ans de procédure abusive, ce procès en appel de la part d’un employeur qui a déjà perdu nettement toutes les procédures antérieures devant les différents tribunaux.
 
Exercer la fonction d’inspecteur du travail, faire respecter l’état de droit dans les entreprises est une mission difficile et essentielle pour la République, pour tous les salariés. Le code du travail a été affaibli considérablement sous le quinquennat précédent, et de surcroît il a été abondamment fraudé. Dans ce contexte, Gérard Filoche n’a fait que son devoir pour épargner à une jeune femme salariée d’être licenciée abusivement : la Cour d’appel du tribunal administratif a établi dans un jugement  devenu définitif que la salariée concernée, déléguée syndicale, avait été « discriminée » trois fois de suite en 2004 dans son contrat de travail à son retour de congé maternité. La décision de la licencier a été cassée. Tous les griefs retenus artificiellement contre elle par l’employeur, ont été balayés par les juges successifs. La salariée a gagné 12 procédures depuis 8 ans, et l’entreprise a même fini par lui proposer une transaction avantageuse pour réparer –partiellement - la souffrance qui a été la sienne. Cela souligne que trop souvent les femmes ont du mal à revenir dans leur poste à la suite de leur congé maternité et qu’il y a matière à contrôles et à jugements. Gérard Filoche avait donc pris, selon les tribunaux eux-mêmes, les bonnes décisions en juillet 2004 en tentant de la protéger de la vindicte de son employeur.
 
Pourquoi, alors qu’il a perdu définitivement sur le fond du dossier, alors même que Gérard Filoche a été relaxé en première instance, l’employeur s’acharne t il à poursuivre l’inspecteur en appel pour une invraisemblable « entrave au CE » ? Parce que trop souvent, des employeurs, dans ce genre de cas, refusent de se plier au Code du travail, plutôt que de reconnaître leurs infractions et leurs délits, ils choisissent de s’en prendre aux contrôleurs et inspecteurs. C’est une tentative de masquer leurs fautes et de retourner les procédures : plusieurs agents de contrôle ont été victimes de ce type de manœuvre récemment et il faut y mettre un terme, car sinon ce sera toute l’inspection qui se trouvera impuissantée dans son action. Surtout, et c’est le cas, quand la « protection fonctionnelle » légitime ne lui a même pas été accordée. Inspecteurs et contrôleurs manquent d’effectifs, de moyens, ils ont souffert dans leurs missions, ils ont vécu une crise ces dernières années et des suicides désespérés reconnus récemment comme « accidents de service », la non-confirmation de la relaxe de Gérard Filoche en appel serait non seulement incompréhensible, mais aurait une signification négative pour l’ensemble des services de contrôle.
 
J’avais signé en 2007 la pétition de soutien, mais ne pouvant être présente, en raison de la campagne électorale, lors du procès du 5 juin 2012, pour témoigner en sa faveur, je tiens néanmoins par la présente, à ré affirmer ma totale solidarité avec Gérard Filoche.
 
Martine Aubry , le 4 juin 2012