Dépendance: problématique, questionnement...

25.06.2011

Dépendance ? Vigilance !

Si certains ont cru que le dernier chantier du président procédait d’une empathie pour les aînés souffrants et leurs familles, d’autres ont repéré dans les rapports parlementaires (Rosso-Debord, Vasselle-Marini) à propos de financements nouveaux , des préoccupations avancées sous les inoxydables paradigmes des déficits publics ou d’un vieillissement coûteux de la population: l’idée d’un partage institutionnalisé des dépenses entre le public (par la solidarité nationale) et le privé (par une assurance privée OBLIGATOIRE). Il s’agissait, par un modèle de règlement dérogatoire aux principes de base de la protection sociale solidaire et collective, d’accoutumer un peu plus la population à l’intervention d’une part plus grande de financement assurantiel complémentaire. Les assureurs qui gèrent déjà 5 000 000 de contrats dépendance aux clauses léonines, pour quelques milliers d’indemnisations, guignaient un marché captif très profitable (mais une complémentaire obligatoire supposait un cahier de charges, ce qui finalement semble avoir un peu douché leur enthousiasme initial).

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Face à l'unité des syndicats, associations et mutuelles, et dans un contexte électoral délicat (les plus de 65 ans avaient majoritairement voté Sarkozy en 2007), les propositions les plus dangereuses ne semblent plus d’actualité (notamment l’assurance obligatoire, le recours sur succession, la suppression de l’APA pour la plus faible perte d’autonomie). Cependant, d’autres demeurent, en particulier la 2eme journée de solidarité qui pèse exclusivement sur les salariés. L’alignement des taux de la CSG des retraités redevables à l’IRPP sur celle des actifs) est une hypothèse qui n’aurait de sens que si des mesures fiscales taxant notamment le patrimoine (retour sur la loi Tepa et les exonérations de droits de succession) étaient décidées.

De fait, il n’est pas question de compenser les restes à charge trop lourds, supérieurs aux pensions moyennes. L’augmentation du financement de la perte d’autonomie comme celui de la protection sociale reste un sujet tabou, les inégalités sociales vont continuer à se creuser.

Le SNES et la FSU restent vigilants dans l’attente des annonces gouvernementales, et prêts à des initiatives unitaires larges pour défendre le droit universel à la compensation de la perte d’autonomie

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Manif à Marseille....

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Perte d’autonomie. Rencontre avec Patrick Kanner le 10 juin 2011

Cette rencontre avec le Président du Conseil Général du Nord faisait suite au débat du 11 mars à la Halle au Sucre à Lille à l’initiative de l’ensemble des organisations syndicales de retraités du département. La rencontre avec le Président du Conseil Général faisait partie de la poursuite de l’action sur la perte d’autonomie

Présents pour cette rencontre : CGT, CFDT, FO, Solidaires, UNSA/FGR , FSU, du côté syndical . Patrick Kanner était accompagné de deux collaborateurs du cabinet et de la Vice-Présidente du Conseil Général chargée des ressources humaines. La rencontre a en fin de compte duré environ une heure.

Jacques Lefebvre ( UCR CGT Nord) a en introduction rappelé les objectifs de la rencontre ainsi que la problématique commune de l’action à savoir une approche de la perte d’autonomie sur la base de la solidarité nationale garantie par la sécurité sociale. Il met en avant l’absence de vrai débat sur la réforme prévue de la perte d’autonomie.

A noter dans les interventions préliminaires :

FO (Jean-Pierre Laviéville) fait une longue prise de parole rappelant plusieurs éléments du dossier et l’ « histoire de la sécu » et regrettant qu’il n’y ait toujours pas de président du CODERPA Nord
CFDT , trois points mis en avant : le reste à charge dans les EHPAD ; le manque d’établissements et de places; elle se déclare prête à discuter de certains financements (3)
UNSA (JM Leclercq) fait état de son expérience d’administrateur de caisse primaire de sécurité sociale (Valenciennes si mes souvenirs sont exacts). Lui aussi indique l’absence de vrai débat et considère que la réforme est « déjà pliée ».
FGR (Vévaert) : il faut sauver le régime de retraite. Il s’interroge : « où aller chercher l’argent ? »
Pour la FSU, compte tenu de ce qui avait déjà été dit, j’ai centré l’intervention sur trois points : le refus d’une hausse de la CSG et d’une fiscalisation de la sécu qui est l’élément central concernant la perte d’autonomie; pour le financement de la sécu la référence fondamentale est la cotisation sociale ; la menace que fait peser le « pacte euro plus » sur la protection sociale .

Réponse de Patrick Kanner

Le Président du Conseil Général du Nord indique que la droite est engagée dans un processus de démolition du socle du programme du CNR. Sa référence c’est Adam Smith et la loi du marché libre et non faussé. Il précise que ses amis et lui ne sont « pas que des gestionnaires en résistance. » Ils espèrent mettre fin en avril 2012 à cette démolition et à « l’ultralibéralisme ». La démographie avec la prolongation de la vie n’est pas une charge mais une chance. Et ce d’autant plus qu’elle exige avec le risque de perte d’autonomie la création d’emplois qualifiés et de proximité.

L’ADF (Assemblée des Départements de France) enverra en juillet prochain un rapport public, avec 55 propositions sur la question. Certes il existe une différence entre la gauche et la droite sur l’APA. Cependant des démarches communes sont en cours au niveau de l’association face au non respect par l’Etat de ses obligations. La question prioritaire de constitutionnalité a été posée. Le Conseil d’Etat a jugé la question légitime. Les départements sont en attente de la réponse du Conseil constitutionnel. Deux milliards d’euros sont nécessaires pour le rééquilibrage. Ce qui se passe du côté de Madame Bettencourt montre qu’il y a de l’argent.

Pour la perte d’autonomie : « je suis favorable à la création d’un cinquième risque/5^ème branche ». Et c’est explicitement l’intervention FSU qui est mise en cause. Au titre de président de la fédération nationale des CCAS il se déclare favorable à la CNSA, dont le « modèle n’est pas inintéressant » avec la représentation des collectivités territoriales et des associations. Concernant le financement il se dit défavorable à la seule cotisation sociale mais favorable à la hausse de la CSG qui frapperait le capital. L’ADF est en partance vers la recette CSG. Le modèle sécu est jugé insuffisant.

Le système actuel est ainsi résumé : les pauvres paient pour les pauvres comparant les Hauts de Seine aux département pauvres. Il s’est par contre déclaré hostile à une 2^ème journée dite de solidarité .

Il poursuivra en parlant de la nécessité de travailler sur la prévention et la recherche. Il parlera enfin de 700 places à faire ouvrir en maison de retraite dans le département et de la nécessité d’un habitat intermédiaire permettant d’éviter le placement en EHPAD.

Dans un dernier mot FO indique que la CNSA est « un outil pour une 5^ème branche modernisée » quant à la CGT elle indique n’être pas d’accord sur fiscalité et CSG et rappelle les dettes patronales à la sécu.

CR de JF Larosière