Démocratie? De la nécessité d'agir...

Grève du second degré le 12 mars

Communiqué de l'intersyndicale (17 février 2010) :

         
L'Intersyndicale réunissant les organisations suivantes : SNCL-FAEN, SUD-EDUCATION, SN-FO-LC, SNEP-FSU, CGT Educ’action, SNES-FSU et SNALC- CSEN, s'est réunie ce jour 17 février 2010.

L'Intersyndicale apporte son total soutien aux mobilisations et mouvements en cours et notamment à ceux engagés dans la région parisienne. Elle rappelle que plusieurs syndicats ont déposé des préavis de grève couvrant le mois de février garantissant l'action des collègues.

Elle appelle les personnels à se mobiliser dès la rentrée des différentes académies pour poursuivre et amplifier les actions en cours.

L'Intersyndicale, avec une détermination toujours plus forte, réaffirme son opposition entière à la réforme des lycées, à la réforme de la voie professionnelle qui aggravent encore les conditions d'enseignement, et à celle du statut régissant les établissements (EPLE), à la politique budgétaire qui dégrade toujours plus les conditions de travail et d'étude et réduit l'offre de formation.

L'Intersyndicale dénonce les conditions scandaleuses  de l'accueil et de la formation, annoncées pour la rentrée 2010, des professeurs stagiaires dans les établissements. Désorganisant les services, menaçant de bloquer le mouvement des mutations, plaçant les stagiaires dans une situation professionnelle intenable et inadmissible, elle affectera la scolarité de nombreux élèves.

L'Intersyndicale demande avec insistance au Ministre le retrait de réformes, dictées en grande partie par la recherche frénétique d'économies budgétaires, conduisant à la suppression massive d'emplois indispensables au service de l'Ecole de la République.

L'Intersyndicale appelle à une journée de
grève nationale
et de manifestations le vendredi 12 mars.

Elle reste en contact, très étroit, et se réunira à l’issue de cette journée.


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NOTE SUR LES PRINCIPAUX POINTS DE LA LOI RELATIVE A L’ORIENTATION ET A LA FORMATION

PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (loi n° 2009-1437 du 24.11.2009).
 

PRESENTATION :
Cette loi porte la marque des conditions de son élaboration : l’hétérogénéité.
Mais cette marque ne doit pas occulter la problématique libérale autour de laquelle s’ordonnent les différents aménagements et innovations du système de formation professionnelle.
En effet les 3 étapes à l’origine de son élaboration portent des intérêts divergents, voire contradictoires :

Les nombreux rapports et études d’expertise préparatoires aux débats depuis 2007, les négociations dans le cadre du « dialogue social » entre les partenaires sociaux à l’automne 2008, à l’origine de l’Accord National Interprofessionnel du 7/01/2009, et les débats parlementaires sur le projet de loi tout au long de l’année 2009, tous débats et réflexions au cours desquels les acteurs de la FP ont porté les intérêts de leurs mandants ; sans

oublier l’ARF, l’ association porte parole de la majorité des régions.

Elle est aussi marquée par le contexte de son élaboration : la diffusion des effets de la crise économique, la montée du chômage, de la grande précarité sociale et la persistance d’une fraction significative d’une génération d’élèves sortant du système éducatif sans qualification, ni diplôme.

Cette multiplicité de conditions est donc à l’origine de la variété de l’offre de dispositifs et de contrats de FP, une offre cependant dominée par les FP en alternance, centrées sur l’adaptation aux fluctuations des emplois et/ou des activités. Par contre la restructuration du pilotage, de l’organisation et du fonctionnement du système de FP à partir d’un encadrement accru par l’Etat de ses acteurs et de leurs activités recentralise son organisation tout en   intégrant une tentative de relance de la redistribution des financements en faveur des salariés des petites entreprises.

C’est toujours l’orientation libérale et la régulation par le marché de la FP, la dérégulation des services publics par l’extension progressive de leur (gestion et/ou privatisation de leurs composantes), qui restent la ligne de force de cette restructuration.

SOMMAIRE

I : LA DIVERSITE DES OBJECTIFS ET DES AMENAGEMENTS DE L’OFFRE DE FORMATION

PROFESSIONNELLE

I-1. La diversité des objectifs affichés

I-2 Les nouveaux aménagements et dispositifs d’accès à la formation professionnelle : plus

d’hétérogénéité de l’offre

II UNE NOUVELLE INTERVENTION DE L’ETAT POUR PILOTER ET ENCADRER LE SYSTEME DE

FORMATION PROFESSIONNELLE

II-1 Réorganisation du pilotage de l’orientation et de la formation professionnelle au niveau

national : le retour de l’Etat

II-2 L’Etat encadre davantage les acteurs de la FP et consolide leur mise en concurrence

II-3 : Redéploiement accru des financements à partir des fonds nationaux et des OPCA

CONCLUSION

I LA DIVERSITE DES OBJECTIFS ET DES AMENAGEMENTS DE L’OFFRE DE FORMATION

PROFESSIONNELLE

I-1. LA DIVERSITE DES OBJECTIFS AFFICHES.

On peut distinguer 6 objectifs autour desquels sont structurés les 8 titres de la loi:

Les 4 objectifs affichés dès le titre 1 de la loi :

1°) progresser au moins d’un niveau de qualification (art 1),

2°) sécuriser les parcours professionnels (art 1),

3°) droit à l’information et à l’orientation pour tous (art 1 à 5),

4°) « actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle » et travailler en équipe (art 1),

2 autres objectifs, conditionnent la réalisation des 4 premiers :

Ils sont centrés sur la persistance, voire l’aggravation, malgré la précédente loi de 2004, des insuffisances et des

« dysfonctionnements » à surmonter :

5°) relancer la réduction des inégalités d’accès à la FP (Formation Professionnelle) (selon les PCS, la taille des entreprises, le secteur d’activité) en élargissant l’accès aux dispositifs existants, par :

- le développement des formations en alternance sous contrat de travail pour les jeunes, les chômeurs et les minima sociaux (Titres 4 et 5)

- la relance de l’accès à une certification professionnelle, les CQP (certificats de qualification professionnelle de      branche) inscrits au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) (Titre 3), à partir de la rénovation du DIF « transférable », devenu « portable » (Titre 2/art 6 et 7)

6°) remédier au manque d’efficacité et de rigueur du fonctionnement des institutions et organismes de pilotage et de gestion de la FP, concernant la collecte des ressources, leur mutualisation et leurs affectations aux prestataires et organismes de formation sur le terrain ; ces derniers relevant de la même préoccupation. (Titres 6,7 et 8)

.Au-delà de ces 6 objectifs, un autre objectif problématise l’ensemble de cette loi et ne doit pas être sous estimé malgré la diversité des intérêts en présence : l’employabilité. Et le gouvernement l’a clairement annoncé en commission de l’A.N.: « il s’agit d’affirmer le principe selon lequel l’emploi est le seul et unique objectif de la formation professionnelle » L. Wauquiez (p 46 du rapport n°1793 de l’AN). Une annonce peu discutée!

Donc, l’analyse des principaux points de cette la loi nous permet de montrer comment sa diversité est traversée, portée par la ligne de pente, ou plutôt la feuille de route, que l’exécutif a fixé aux parlementaires ?

I-2 : LES NOUVEAUX AMENAGEMENTS ET DISPOSITIFS D’ACCES A LA FORMATION

PROFESSIONNELLE (FP) : PLUS D’HETEROGENEITE DE L’OFFRE

Ces nouveautés inclues dans le code du travail sont destinées à des publics de plus en plus larges: non seulement aux actifs occupés et les chômeurs, mais aussi personnes relevant des minima sociaux, aux jeunes en difficulté et  aux étudiants ; sans oublier l’apprentissage.

De ces principaux aménagements il ressort

1°) une tendance dominante à privilégier les FP destinées à de l’adaptation et aux évolutions des emplois, à l’accompagnement des fluctuations des activités, que ce soit au travers:

du recours, à l’initiative de l’employeur, au volet des actions de FP du « plan de formation » (art 5)  censées se dérouler sur le temps de travail ou à l’ « entretien professionnel » (art 13) permettant à l’employeur, dans le cadre d’une « période de professionnalisation » (art 23), de motiver ses salariés ayant de l’âge (plus de 45 ans) et/ou de l’ancienneté de faire les efforts « attendus » pour se maintenir à flot dans son entreprise. du recours, à l’initiative du salarié, beaucoup plus fréquent au DIF hors temps de travail qu’au CIF (art 10); une tendance que la transformation du DIF « transférable » en DIF « portable » (art 6 et 7),

parallèlement au renforcement d’une utilisation du CIF en mode « cours du soir », devrait accentuer du recours accru à une évaluation individuelle des acquis ou des résultats des actions de FP,éventuellement dans le cadre de la VAE, centrée sur des CQP de branche (art 20, 21, 22), beaucoup     plus que sur l’accès à des diplômes ou titres professionnels ; un encadrement des procédures de validation plus rigoureux qu’auparavant est mis en place pour contrôler les pratiques des partenaires sociaux, et parmi eux, en premier, celles des employeurs particulièrement intéressés par le contrat de professionnalisation, subventionné par le plan de relance.       de l’introduction d’une évaluation de l’individu, dans son parcours professionnel à partir de 4   instruments d’évaluation de sa mobilité tout au long de sa vie professionnelle : le « livret de compétences » (art 11), Le « passeport orientation-formation » (art12), Le « bilan d’étape professionnelle » (Art 12) et l’ « entretien professionnel » (art 13). C’est l’articulation entre ces 4 instruments d’évaluation de l’individu à des moments différents de son parcours professionnel qui est    pointée ici: sont ils d’abord destinés à sécuriser les parcours des individus tout au long des étapes de leur  vie professionnelle ou à permettre aux employeurs d’évaluer à tout moment le potentiel de « Ressources et de capital humains » disponibles chez un salarié? d’évaluer sa mobilité professionnelle ?de l’élargissement de l’accès des jeunes à l’apprentissage par assouplissement et/ou dérogation au cadrage réglementaire: de l’implantation de cette filière de FPI (Formation Professionnelle Initiale) sous contrat de travail dans le secteur public (dont les EPLE de l’EN) (art 24) ; de la scolarité obligatoire, du contrat d’apprentissage et des CFA (art 29, 25, 26, 34). Et aussi par le renforcement de son financement par  abondement des ressources du FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage) (art 27), ou indirectement par l’instrumentalisation de la commande publique dans le cadre des marchés publics (27 et 28).

2°) une utilisation renforcée de la FP en faveur des personnes socialement fragilisées, les chômeurs et les minima sociaux: pour les insérer ou réinsérer dans l’emploi, en « activant » les dépenses de protection sociale correspondantes, et accessoirement pouvoir les faire sortir des statistiques correspondant à leur statut social réel au travers :

·  de l’accès à 2 dispositifs permettant d’anticiper à court terme l’accès et/ou le retour à

l’emploi,

·  soit en répondant localement, par l’intermédiaire de pôle-emploi et à l’aide de son financement public à une offre d’emploi de proximité ciblée dans le cadre de la Préparation opérationnelle à l’emploi (art 18) dont les contenus de l’action de FP sont maîtrisés par l’employeur,

·  soit en ayant recours, pour les licenciés pour raisons économiques dans des entreprises de moins de 1000 salariés, à une action de retour à l’emploi passant par le statut de stagiaire de la FP et débouchant sur un « passeport pour l’emploi », dans le cadre d’une expérimentation du contrat de transition professionnelle (art 19) prolongée jusqu’à fin 2010 et étendue à 25 bassins d’emploi.

·  de l’élargissement de l’accès des chômeurs à l’insertion ou la réinsertion professionnelle par acquisition d’une qualification professionnelle avec une formation par alternance au moyen des contrats de professionnalisation (art 23) dont la durée potentielle de l’action de formation a été augmentée (mais qui n’est qu’un format réduit par rapport à ses origines, les contrats d’orientation, de qualification et d’insertion).

·  de l’accès des personnes socialement en grande précarité à des FP à partir de l’élargissement du champ de 2 dispositifs déjà affectés soit aux salariés, soit aux chômeurs ou aux jeunes : des personnes en contrat unique d’insertion (art L5134-9-1 du code du travail), contrat aidé, qui couvre le contrat d’accompagnement (secteur non marchand) et le contrat initiative-emploi (secteur marchand), dans le cadre de la période de professionnalisation (art 23) ou des personnes relevant des minima sociaux

dans le cadre du contrat de professionnalisation (art 23).

3°) un élargissement du champ d’origine du contrat de professionnalisation concernant les jeunes : à coté de sa finalité initiale destinée à des jeunes souhaitant compléter leur qualification ou diplôme de FI, la loi lui adjoint un dispositif très spécifique pour les 120000 jeunes décrocheurs et/ou sortis du système éducatif sans qualification ni diplôme afin de « prévenir l’errance des jeunes en décrochage scolaire ».

Il s’agit de mettre en oeuvre une « canalisation » autoritaire du flux des jeunes concernés (art 36), « sans délai » vers la FP et/ou l’emploi via la transmission directe par les EPLE et les CFA des coordonnées de ces jeunes « « décrocheurs » à des organismes désignés par le Préfet et aux missions locales ; ces dernières ayant un fonctionnement mis sous haute surveillance (par des financements conditionnés à la réalisation des résultats prescrits !). (Art. 37).

Ce dispositif mobilise également les contrats de professionnalisation (Article 23) (voir ci-dessus) et le réseau des écoles de la 2ème chance (E2C) et celui de l’établissement public d’insertion de la Défense (art 15 et 38): leur champ initial de 18 à 22ans a d’ailleurs été élargi aux 16 - 25 ans.

NB Ce dispositif est conforme à l’expression de la volonté présidentielle selon laquelle il faut aider le réseau E2C « à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire en concertation avec les collectivités territoriales » ; car son importance décisive n’échappe à personne : en 2008 il concernait 5000 jeunes dans 24 départements !

(Rapport n°618 du Sénat).

En définitive cette loi se traduit par une diversification de l’offre de FP, obtenue principalement par aménagement de l’existant (adjonction de possibilités nouvelles aux dispositifs en place), comme si on assistait à une extension du dogme de la RGPP au domaine de la FP (économies d’échelle pour la mise en oeuvre de l’offre). Parallèlement à

cette diversification, la loi induit une nouvelle inflexion de l’offre en faveur des formations en alternance et d’adaptation à court terme à l’évolution des emplois ; avec un risque d’appauvrissement de leur contenu, d’autant que c’est, selon le gouvernement, à moyens constants que cela doit intervenir.

NB : toutes ces évolutions intervenant sur fond de financement public réel plus ou moins important selon les formules et contrats de FP (exonérations de charges sociales et/ou fiscales).

Cependant cette transcription législative de l’ANI du 7/01/09 ne se limite pas à une transformation de l’offre de FP : en cohérence avec ces évolutions, la loi modifie significativement l’organisation et le pilotage institutionnels du système de PF.
 

II UNE NOUVELLE INTERVENTION DE L’ETAT POUR PILOTER ET ENCADRER LE SYSTEME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

C’est sur cette question consacrée à la structuration et à l’organisation de la mise en oeuvre des différentes composantes de l’offre de FP à ses différents niveaux et par tous ses acteurs que la loi innove le plus, et s’écarte le plus des conclusions de l’ANI du 7/01/09.en particulier à partir des travaux animés par Mme Guégot, député (rapports d’information n°1298 du 04/12/2008 et n° du 2010).

En effet, malgré la pleine compétence conférée par la décentralisation aux régions sur la FP, cette loi organise une certaine reprise en main par l’Etat du pilotage de la FP et de son organisation institutionnelle aux différents niveauxet étapes de sa mise en oeuvre, en créant les « structures » et les moyens lui permettant d’imposer aux régions et aux partenaires sociaux une utilisation de leurs financements correspondant aux priorités de la politique

gouvernementale :

1°) dans les domaines de l’information et de l’orientation que la loi place au centre du nouveau dispositif (art 3, 4, 5, 53, 54) :

·  par la restructuration des institutions au niveau national : création d’un D.I.O. et d’un S.P.O.T.L.V. : 2 institutions pour piloter l’orientation au niveau national (ART.4). Réforme du CNFPTLV (Conseil National de la FPTLV) et du pilotage national de la FP (art 1)

·  par de nouvelles modalités d’encadrement du partenariat avec la contractualisation et le contrôle en amont et en aval de leurs activités.

2°) aux niveaux principalement national et régional (articles 1, 3, 4) et des activités des branches professionnelles ou interprofessionnelles (CNPE, OPCA)

II-1 REORGANISATION DU PILOTAGE DE L’ORIENTATION ET DE LA F.P. AU NIVEAU NATIONAL: LERETOUR DE L’ETAT

II-1-1 Un DIO (Délégué à l’Information et à l’Orientation) à la tête d’un SPOTLV (Service Public d’Orientation Tout au Long de la Vie) (art 4) : un super ministre ?

Le DIO, nommé en conseil des ministres, dépend directement du 1er ministre, pour :

- définir les priorités de la « politique nationale d’information et d’orientation scolaire et professionnelle » et les normes qualité pour les organismes et les personnels de l’orientation (des labels)

- évaluer les politiques nationale et régionale d’information scolaire et professionnelle

- diriger le SPOTLV crée par cette loi et utiliser en fonction de ses besoins les départements ministériels de l’EN, de l’E.sup, de l’emploi, de la FP et des jeunes.

Le SPOTLV est essentiellement une institution de coordination de services existant déjà dans différents ministères et services publics, dont la fonction est d’informer et de conseiller de façon personnalisée sur les métiers, les FP, la certification et la VAE. Ce service, comme le « service public de l’emploi » au sens du code du travail, peut comprendre des organismes privés. Un cahier des charges encadre les activités de toutes ses composantes.

Des personnels de l’orientation sont impérativement mobilisés par ce nouveau dispositif (Articles 5, 53, 54) : ceux de l’AFPA et les COPSY de l’EN

Les conseillers d’orientation de l’AFPA (art 53) sont majoritairement transférés à pôle emploi (919 sur 1200 au plus tard le 1/04/10), au service des demandeurs d’emploi, au prétexte qu’il y aurait distorsion de concurrence entre l’AFPA, organisme formateur et les autres organismes de formation car un marché doit s’intercaler entrel’activité de prestataire de formation et celle de prestataire d’orientation pour éviter un « conflit d’intérêt », libre

concurrence oblige ! Ni la qualité, ni l’efficacité du formateur n’entrent en ligne de compte ! et ce n’est pas tout :

les biens et le patrimoine immobilier de l’Etat utilisés par l’AFPA depuis sa création lui sont transférés en pleine propriété (art 54), ce qui risque à terme de l’obliger à augmenter les prix de facturation de ses formations pour compenser cette charge supplémentaire. Sans doute que l’utilisation, quasi gratuitement, de ce patrimoine public, en étant assimilable à une subvention, pouvait relever d’une distorsion de concurrence !

Les COPSY de l’E.N. (art 5)

La loi ajoute dans son article 5 un alinéa à l’article L313-1 du code de l’éducation pour préciser que la FI des Copsy de l’EN doit se recentrer sur la « connaissance étendue des filières de formation des dispositifs de qualification des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice. Ils actualisent régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière », ce qui signifie, malgré la référence au corps des Copsy et aux CIO, que la dimension psychologique y est « oubliée».

On peut donc penser qu’il s’agit ici d’obtenir un personnel d’orientation à disposition du DIO pour faire fonctionner le SPOTLV à tous les niveaux (portail, plateforme électronique d’information à distance, CIO dans la FI ou le « service public de l’emploi ») des marchés de l’orientation et de la FP, y compris pour les demandeurs d’emploi et les précaires.

Cette « innovation » réalise une articulation entre une recentralisation du pilotage de l’orientation au niveau national et une régulation de l’orientation par le mécanisme du marché au moment où nombre de régions mettent en place un service d’AIO (Accueil, information et orientation)

II-1-2  Réforme du CNFPTLV (Conseil National de la FPTLV) et du pilotage national de la FP (art 1) De même que le DIO dirige le SPOTLV, le CNFPTLV (art 1), chapeaute le système de FP ; sa présidence est modifiée: le service « est placé auprès du 1er ministre. Son président est nommé en conseil des ministres » et ses missions sont élargies à:

- la «définition des orientations…..des politiques de FP initiales et continue », et à leur évaluation « aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel »

- - à la collecte des informations auprès de tous les organismes de FP

Ces innovations montrent que l’actuel exécutif recentralise au niveau national de l’Etat la définition, la conception et la maîtrise du pilotage des politiques de l’orientation et de la FP : et c’est la multiplication des modalités d’encadrement par l’Etat du partenariat et de la gestion des organismes de la FP à tous les niveaux, de leur contrôle en amont et en aval de leurs activités qui donne la cohérence du nouveau système d’orientation et de FP que cette loi fait plus qu’esquisser.

II-2 : L’Etat encadre davantage les acteurs de la FP et consolide leur mise en concurrence C’est par le renforcement de la contractualisation avec ses partenaires sociaux et locaux et du contrôle sur les organismes de formation que l’Etat accentue l’encadrement de la mise en oeuvre de la politique de FP.

II-2-1 : Davantage de contractualisation partenariale avec l’Etat, (art 58, 41, 32) :

en mobilisant les préfets à différents niveaux ·  régional avec l’évolution du PRDF en CPRDFP (Contrat de Plan Régional de Développement des FP) (art 58) qui repose sur la coordination par contractualisation entre les 3 partenaires (Etat, conseils régionaux et partenaires sociaux) mais dont l’initiative du PRDFP passe du conseil régional au CCREFP

(Comité Consultatif Régional de l’Emploi et de la FP), et dont la validation est conditionnée, entre autres, à la signature du préfet de région ·  départemental, et à titre expérimental, avec l’implication dans la contractualisation des composantes

privées du « service public de l’emploi », à coté de pôle emploi (art 32) ou encore avec des fonds comme le FPSPP au niveau national, (ancien Fonds Unique de Péréquation

transformé en Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) (art 18) ou avec les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées) aux niveaux des branches professionnelles (art 41)

II-2-2 : Davantage de contrôle par l’Etat des prestataires et dispensateurs de formation (art 49, 51,58, 59, 60, 61) :

lors de l’enregistrement de leurs déclarations d’activité (art 49,51), en étendant l’obligation de communication d’information (art 60) et en renforçant les sanctions financières à l’égard de ceux qui n’exécutent pas leurs engagements (art 61) ; mais aussi en interdisant à certaines personnes juridiquement condamnées (exemple des dérives sectaires) d’exercer l’activité de formateur et en étendant le contrôle administratif et financier de l’Etat aux actions de FP financées par les collectivités locales, les OPCA et le FPSPP et Pôle Emploi (Art 59)

II-2-3 : Consolidation de la dynamique de marchandisation de la FP.

1°) : Régulation concurrentielle sur le marché de la FP : rappels

Depuis la loi de 1971 sur la « formation professionnelle permanente », c’est le marché qui régule la FPC et la loi de 2009 consolide cette dynamique par des rappels au principe de la liberté de choix et de concurrence et/ou par des aménagements :

Liberté choix de l’organisme et/ou du prestataire de FP et de l’OPCA (art 43 et 52) par l’employeur concernant les actions de FP à son initiative (celles du plan de formation),

--libre choix de l’organisme de formation par un stagiaire de la FP, dans sa région ou ailleurs (art 52)

--interdiction du « conflit d’intérêt » ; voir le cas de l’orientation à l’AFPA au II-1-1.

2°) : L’enjeu financier du marché de la FP, un ordre de grandeur: 28,5 Mds d’E en 2007, à hauteur de 1,5% du PIB

1/ Les principaux financeurs et bénéficiaires de la dépense globale de FP du secteur privé en 2007 :

Les dépenses de FP du secteur privé ont globalement été financées à 56% par les entreprises, 20% par les régions, 13% par l’Etat, 6% par les collectivités territoriales et adm.pub, 5% par les ménages. Les bénéficiaires de cette dépense globale en ont été à 57,5% des actifs occupés du secteur privé, à 26,5% des jeunes (dont 15,5% pour ceux en apprentissage et 11% pour ceux en professionnalisation et en accompagnement), et à 16% des demandeurs d’emploi.

2/ Les principaux circuits de financement du secteur privé en 2007:

L’apprentissage a été financé à 65% par les régions, 30,5% par les entreprises et 1,3% par l’Etat et la FPC des jeunes à 43,6% par les entreprises, 30% par les régions et 26,5% par l’Etat La FP des actifs occupés a été financée à plus de 80% par les entreprises : 86,5% par les entreprises, 11% par l’Etat et 2,5% par les régions. Et les entreprises ont consacré 83% de leur dépense finale de FP sous la forme du « plan de formation ».

La FP des demandeurs d’emploi a été financée à 37,5% par les régions, 37% par l’Unedic, et 26,5% par l’Etat NB : précisions sur la source et son utilisation:

1°) les références des constats et ordres de grandeur chiffrés proviennent de la note 49.2 de la Dares, 1ères synthèses, Décembre 2009. La dépense nationale pour la F.P.C. et l’apprentissage en 2007 ; attention : l’offre de F.C. en 2007 n’est que de 6,4Mds d’E (note 40.4 de 10/09, Dares).

2°) en excluant les dépenses de FP des agents des fonctions publiques, soit 5,5 Mds d’E, et dans la dépense finale que l’Etat consacre à l’Apprentissage la partie constituée d’exonérations fiscales et sociales, soit 1,457 Mds d’E sur 1,495 Mds d’E le volume de la dépense finale de FP pour le secteur privé tombe à 21,5 Mds d’E environ (21,47) en

2007.

3°) Malgré la correction effectuée sur la réalité du financement de l’apprentissage l’estimation de dépense finale de FP pour le secteur privé reste surestimée (il y a d’autres exonérations fiscales et sociales qui n’ont pas pu être prises en compte ici, ne serait ce que celles liées aux contrats de professionnalisation et au plan dit de relance….)

II-3 : Redéploiement accru des financements à partir des fonds nationaux et des OPCA

A la demande des partenaires sociaux cette transposition législative de l’ANI a été l’occasion d’essayer de faire reculer les inégalités d’accès à la FP et d’accroître l’efficience des différents dispositifs d’affectation des financements en réformant les organismes de mutualisation et de péréquation : les 2 fonds nationaux, le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) qui succède au FUP (Fonds Unique de Péréquation), le FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de

l’Apprentissage) ; les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées) et d’autres organismes paritaires collecteurs spécifiques comparables (Fonds Assurance-Formation, OPACIF, FONGECIF, et Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage).

Les modifications portent sur l’élargissement de leurs missions, l’accroissement de leurs ressources financières (sans impact sur la partie de la contribution des entreprises utilisée directement par elles même au titre de leur « plan de formation ») et de leurs possibilités de mutualisation (pour relancer la redistribution des financements en faveur de publics prioritaires et des TPE) (voir l’encadré n° 1 p 5 de la note de synthèse n° 49.2 de la DARES ,

12/09). L’ensemble de ces modifications introduit une nouvelle finalité à la FP : l’«individualisation des parcours professionnels » afin de dépasser « la logique de statuts pour intégrer une logique de projets et de parcours professionnels » (ANI du 7/01/09).

II-3-1 Des nouvelles missions pour le FPSPP (art 18) et les OPCA (art 41)

Conformément aux recommandations de l’ANI du 7/01/09 leurs missions sont élargies « au-delà des missions de collecte, de gestion, de mutualisation et de financement des actions » (Rapport n° 618 du Sénat, du 16/09/09), à :

- des actions de qualification et de requalification destinées à des « publics prioritaires » ou « éloignés de la formation », comme les 500000 salariés les plus exposés au risque de rupture du parcours professionnel (salariés pas ou peu qualifiés, ceux n’ayant pas eu de FP depuis 5 ans ;, ceux précaires alternant emploi et chômage, ceux à temps partiel ), ou les 200000 demandeurs d’emploi supplémentaires ayant besoin d’un retour à l’emploi (FPSPP), ou à du soutien de proximité aux PME-TPE (information, sensibilisation et accompagnement) et à leurs salariés (FPSPP et OPCA)

- une péréquation accrue en faveur des TPE-PME ; soit par des « versements complémentaires » du FPSPP aux OPCA pour des CIF et DIF portables (si ces OPCA affectent au moins 40 % de leur collecte au titre de la « professionnalisation » à des formations diplômantes ou qualifiantes ; soit par un renforcement de la mutualisation directement au niveau des OPCA pour relancer l’effet redistributif en faveur des salariés de ces entreprises ; un effet fortement réduit depuis 2004 à la suite du recours accru par les grandes entreprises au contrat de professionnalisation. (voir encadré 1, graphique, note 49.2, 1ères synthèses, DARES, 12/09).
NB : C’est en introduisant une classe de taille supplémentaire parmi les entreprises (celle de 10 à 50 salariés), ceci étant combiné avec la dispense totale ou partielle de l’obligation légale de contribution pour les petites entreprises, que le législateur pense obtenir une « fongibilité asymétrique » de la collecte en leur faveur 
une prise en charge de la plateforme d’information et d’orientation par le FPSPP

- l’élaboration par le FPSPP d’une « charte des bonnes pratiques » destinée à encadrer les comportements de gestion des acteurs de la FP. dont ceux des OPCA et qui par ailleurs sont invités à plafonner leurs frais de gestion au 1/3 du montant de leur collecte)

II-3-2 : Des activités davantage encadrées par l’Etat ; FPSPP (art18) et OPCA (art 43)

C’est en modifiant en amont les conditions de délivrance des agréments aux activités du FPSPP et à celles des OPCA et en multipliant en aval les conventionnements de réalisation de ces activités que le législateur renforce l’encadrement par l’Etat du fonctionnement de ces organismes.

Dans les 2 cas c’est l’Administration (le ministre chargé de la FP) qui accorde en amont son agrément, soit au vu du contenu de l’accord entre partenaires sociaux à l’origine de la mise en oeuvre du FPSPP, soit par constat du respect du seuil de collecte décidé et imposé par décret, nécessaire pour constituer un OPCA ; or son agrément risque d’être conditionné par une nouvelle élévation sensible du seuil minimum de collecte, qui passerait de 100 millions de Francs actuellement à 100 millions d’E à l’échéance du renouvellement de l’agrément (01/01/2012). Le nombre d’OPCA devrait donc diminuer. La précédente élévation de ce seuil (loi du 20/12/93) s’était traduite par des regroupements et une baisse de 255 OPCA à 97 actuellement (2007). Aujourd’hui il n’y a que 16 OPCA dont la collecte est supérieure à 100 Md’E et 67 ont une collecte inférieure à 50 Md’E. Et les regroupements induits ne pourraient pas forcément intervenir dans tous les secteurs. Ce faisant, le législateur essaye d’obtenir plus de transparence et d’efficience du fonctionnement de ces organismes, éventuellement en imposant des économies d’échelle aux OPCA (art 43).

C’est en imposant, en aval, aux partenaires sociaux à l’origine d’un accord sur l’affectation des fonds du FPSPP une convention cadre signée avec l’Etat (convention pouvant éventuellement donner lieu à un concours de l’Etat) ou encadrant les OPCA par des conventions sous la forme d’une convention triennale de moyens ou pour cofinancer

leurs actions de FP.(art 41)

II-3-3 : Davantage de ressources pour les 2 fonds nationaux, FPSPP (art 18) et FNDMA (art 27)

Les modalités de détermination des ressources potentielles des 2 fonds sont modifiées, surtout celles du FPSPP, ce qui laisse espérer dans les 2 cas un abondement de la collecte :

1°/ Le montant du potentiel de ressources disponibles pour le FPSPP (art 18) pourrait atteindre au moins 900 M d’E malgré l’allègement du prélèvement sur les entreprises de travail temporaires dont l’obligation légale est ramenée au régime commun (de 2 % au 1,6 % commun). A l’origine de cette hausse il y a :

-une augmentation potentielle de 200M d’E à 785M d’E (base de calcul : 2007) du montant prélevé sur les obligations légales de financement de la FP par les entreprises à partir d’une modification à la hausse du niveau max de prélèvement (de 10% à 13%, le taux min étant fixé à 5% et les contributions étant modulées selon la taille des entreprises et les dispositifs de FP, CIF, professionnalisation et plan de formation). Cependant c’est au ministre

de la FP de décider du taux, sur proposition du CPNFP. 

- un prélèvement sur les excédents des OPCA « professionnalisation » et OPACIF au delà du tiers de leurs charges de l’année antérieure qui apporterait 115 M d’E ;

- un prélèvement de 1% de la masse salariale des CDD pour financer les CIF-CDD ;

- la récupération auprès du Trésor de la majoration du versement des entreprises pénalisées pour n’avoir pas respecté les modalités de règlement leur contribution aux OPCA « professionnalisation », qui passe à 100% de leur insuffisance de versement.

2/ Les ressources du FNDMA (art 27) devraient dépasser 500 M d’E (contre 406,5 M d’E sur la base actuelle, en 2006) à la suite de la majoration de 0,1 % de la taxe d’apprentissage due par les grandes entreprises (>250 salariés) quand elles emploient moins de 3% de leur effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le remplacement du FUP par le FPSPP devrait donc se traduire par un abondement du volume de financement disponible pour la péréquation en faveur de publics prioritaires ciblés et/ou des TPE, PME, sans augmentation sensible de la ponction sur les actions de FP du «plan de formation », et un encadrement gouvernemental plus important des acteurs de la FP et de leurs circuits de financement. Et l’abondement des ressources du FNDMA

renforce sa principale mission de péréquation entre les régions (Fonds régionaux de développement de l’apprentissage) pour le financement d’actions Etat-région au travers de contrats d’objectifs et de moyens en faveur de l’apprentissage à partir d’une sollicitation accrue des entreprises

Conclusion : portée et limites de la loi n°2009-1437 ; des questions

Bien qu’il soit risqué d’essayer d’estimer la portée possible de cette loi puisqu’elle n’est pas encore pleinement mise en oeuvre (surtout dans un domaine qui relève à la fois du dialogue social et de nombreux décrets d’application),

on peut cependant le faire du point de vue de ses objectifs, des attentes des demandeurs potentiels de FP et de celles des partenaires sociaux et institutionnels, et également s’interroger sur la conception sous jacente de la FP à l’ensemble adopté.

Au delà d’objectifs peu ambitieux (comme « progresser au moins d’un niveau de qualification » pour des actifs dont « plus de la moitié des salariés en poste sont dépourvus de qualification certifiée » dans notre société développée) et d’un « dialogue social » souvent mené au pas de charge et très encadré par du décret, on peut retenir que :
1°/ s’il y a eu élargissement de l’offre à de nouveaux bénéficiaires, les contenus des actions de FP et leur durée moyenne se sont très peu améliorés : ni pour les salariés en activité toujours très contraints par de l’adaptation, voire de l’adéquation aux fluctuations des emplois et des activités ; ni pour les jeunes qui restent enfermés dans de la formation en alternance sous statut de travail, très déséquilibrée au détriment des enseignements général et théorique, et dont pour certains, les plus défavorisés et les plus jeunes d’entre eux, leur retour en FI publique sous statut scolaire est rendu quasiment impossible, alors que leur FPTLV est conditionnée par la solidité et le niveau de leur FI. Quand aux minima sociaux et aux chômeurs, eux aussi à priori bénéficiaires de cet élargissement de l’accès à la FP, il faudra vérifier si les droits attachés au statut de stagiaire de la FP pour les premiers restent compatibles avec ceux attachés aux minima sociaux, et si parmi les seconds les chômeurs en fin de droit n’en sont pas totalement exclus.

2°/ les partenaires sociaux et institutionnels ont montré une satisfaction mitigée lors de l’adoption de la loi, y compris ceux qui avaient signé l’ANI du 7/01/09. Parmi les partenaires sociaux les avis des représentants des salariés (CFTC, FO, CFE, CFDT, CGT) étaient partagés entre une certaine satisfaction de la reprise dans la loi de l’assouplissement et de l’ élargissement de l’accès à la FP, d’un renforcement de la mutualisation en faveur de

catégories d’actifs et/ou sociales défavorisées, et un mécontentement face à des mesures d’encadrement renforcé du dialogue social, de procédure d’« évaluation » des salariés rappelant celle du livret ouvrier (« bilan d’étape professionnelle »). La CGT s’est montrée dubitative à l’égard du dispositif étiqueté « sécurisation des parcours professionnels » et en désaccord avec la remise en cause de la fonction d’orientation pour l’AFPA et ses personnels

dédiés et avec le rejet par le législateur (à l’initiative du gouvernement) du principe de la FD (Formation Différée).

Les représentants patronaux (MEDEF, CGPME, UPA) ont montré plus de satisfaction concernant l’ensemble de la loi, mais surtout par rapport au maintien global au niveau actuel des contributions des entreprises et de leur liberté d’initiative et d’«autofinancement» direct concernant le « plan de formation » ; la CGPME s’est félicitée de la reprise de sa proposition de POE ; et le soutien à l’apprentissage a trouvé peu d’opposition.

Parmi les autres partenaires institutionnels, les régions, par l’intermédiaire de l’ARF (Association des Régions de France), ont fait part de leur hostilité à la réintroduction de fait, par le législateur, de l’Etat dans le pilotage de la FP, une compétence pleine et entière que la décentralisation leur avait attribué. Sans écarter la possibilité de raisons circonstancielles à l’origine de ce retour de l’Etat, on ne peut écarter la tentation pour l’exécutif accentuant

le désengagement de l’Etat d’imposer aux régions une réorientation de leurs financements selon ses priorités, sous couvert de FP.

3°/ bien que la FSU et ses syndicats de la fonction publique et de l’EN n’aient aucune responsabilité concernant l’ANI pour cause de non « représentativité », elle et ses composantes ne s’en trouvent pas moins impactés pour autant au travers de ce qui touche : à l’orientation et à l’insertion ou la réinsertion des jeunes « décrocheurs » et à leurs personnels ; à la redéfinition de fait du « socle commun de connaissances », de la finalité du « livret de compétences » et à la captation possible par l’apprentissage de jeunes encore en obligation scolaire ! Cela fait beaucoup pour une organisation dont 80% des adhérents constituent un des plus importants potentiels de professionnels hautement qualifiés de la formation générale, technologique et professionnelle dans le pays et auxquels « on » a refusé de fait tout droit à la parole sur l’élaboration de cette loi. Cette interdiction de

participation à ce débat pose donc beaucoup de questions :

- nos analyses peuvent elles être ignorées encore longtemps (congrès FSU de Lille) ? car nous n’avons théoriquement pas que des adversaires parmi les partenaires sociaux, d’autant que certains d’entre eux se placent aussi dans la perspective de la transformation sociale (voir le colloque de Caen, début novembre 2009)

- outre que cette loi, vraiment peu ambitieuse pour nous, risque, compte tenu des conditions imposées aux financements de la FP (blocage de fait du niveau global à 1,5% du PIB, régulation concurrentielle par le marché de financements dont l’origine publique est difficile à dissimuler, importance des modalités relevant du décret) de connaître des difficultés pour réaliser ses objectifs, sa discussion appelle la relance, en particulier avec la CGT, des débats sur le fond en laissant de coté les cloisonnements artificiels entre FI et FP : qu’est ce

une formation, y compris une FP ? à quoi et à qui ça sert, donc quels sont les besoins réels et qui doit en être à l’initiative ? quelles conditions minimales sont indispensables pour qu’on puisse parler de formation ? plus généralement, qu’est ce que l’éducation et la formation tout au long de la vie ?

- Quel type de structure doit mettre en oeuvre la FP ? quelle nature du service correspondant ? publique ou privée ? mais comment dans chacun des 2 cas ? ce qui appelle la discussion sur le concept de service public régional de FP, sur les services sociaux dits d’intérêt général dans le cadre des SIEG et avec sur le partenariat public-privé.

Lucien TRUFFY

Eléments de bibliographie

- Loi n° 2009-1437 du 24/11/09

- Le Code du travail, principalement dans sa 6éme partie législative nouvelle (sur legifrance)

- Les rapports parlementaires : n° 1793 de l’AN du 2/07 09, de G. Cherpion au nom de la commission des affaires sociales.

n° 618 du Sénat, du16/09/09 de J-C Carle au nom de la commission spéciale

n°7 du Sénat du 6/10/09 de J-C Carle au nom de la commission mixte paritaire

n° 1298 de l’AN du 4/12/08 sur la formation tout au long de la vie, de Mme F. Guégot au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

- Question au gouvernement n° 1894 de Mme F. Guégot (députée UMP) publiée au JO le 20/01/10 sur le service public d’éducation, renvoyant à son récent rapport au 1er ministre sur « le développement de l’orientation professionnelle tout au long de la vie »

- Document du CEREQ : Le pilotage de l’orientation tout au long de la vie, le sens des réformes (Isabelle BORRAS 2008).

- Premières synthèses de la DARES :1) n°14.2 de 04/08 sur la formation continue, 2) n°40.4 de 10/09 sur l’offre de formation continue en 2007, 3) n° 49.2 de 12/09 sur la dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en 2007

- La note de veille n°160 du 12/09 du Centre d’analyse stratégique : analyse : où en est la « formation différée»?

- Les sites de la CGT et du la CFDT concernant la FP.

- Les notes et articles internes au SNES et à la FSU :

- du groupe FCA-MGI du SNES (site S4 et articles de l’US et suppléments spécifiques)

- sur l’état des lieux sur la réforme de l’orientation de C. Remermier et M A Monnier (11/11/09) et autres notes et articles du secteur COPSY du S4/SNES

- sur le décrochage scolaire article dans US n°676 du 22/12/08 et articles- de J. Dragoni du 8/10/09, du secteur politique scolaire du SNES; de J-M Canu sur l’analyse de la loi, du FPSPP et le compte rendu du 16/12/09 sur le CNFPTLV.

Glossaire : développement des sigles au fil du texte sauf pour les plus courants d’entre eux.

Mds d’E= milliards d’Euros ; M d’Euros = millions d’Euros