Minority report... à la française, ou le ridicule ne tue plus!

Ce n'est pas tous les jours qu'on fait de la pub au conseil constitutionnel, mais lisez avec attention les attendus...Et songez que le CC a également censuré une disposition qui renvoyait à plus tard l'accès et l'embauche des Handicapés...
Le CC n'est pas la moins républicaine de nos institutions!

 Considérant que sont totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiquesproduisant de l'électricité, les émissions des 1 018 sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs (...)

Considérant qu'aux termes de la Charte de l'environnement : (...) "toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences "; que (...) "toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi" ; que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle.

Qu'en conséquence, 93 % des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, hors carburant, seront totalement exonérées de contribution carbone ; que les activités assujetties à la contribution carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre ; que la contribution carbone portera essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone ; que, par leur importance, les régimes d'exemption totale institués par l'article 7 de la loi déférée sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

Considérant qu'il s'ensuit que l'article 7 de la loi déférée doit être déclarée contraire à la Constitution."

www.conseil-constitutionnel.fr

=================================================================

Communiqué FSU, Les Lilas, le 31 déc 2009

Taxe carbone : relancer le débat sur d'autres bases

Les choix fait par le gouvernement dans la mise en œuvre de la taxe carbone risquaient de décrédibiliser durablement le principe même  d’une fiscalité « écologique ». Le projet était injuste puisque l'effort était concentré sur les seuls  ménages et  inefficace du fait de son montant trop peu élevé et du volume des exonérations . C'est bien l'importance des régimes d'exemption  "contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique" et « la rupture caractérisée de l'égalité » - que la FSU, avec de nombreuses autres organisations syndicales, politiques, associatives, avait dénoncée avant l’examen du texte à l’assemblée- qui ont amené le conseil constitutionnel à censurer le texte le 29 décembre . Cette décision  offre l'opportunité de relancer le débat sur d'autres bases.
Pour la FSU, la  lutte contre le réchauffement climatique est un des enjeux majeurs des années à venir. La réduction drastique de l’émission des gaz à effet de serre nécessite une politique coordonnée des outils à disposition. Celle-ci ne peut passer par la culpabilisation des usagers, ni se résumer à une seule politique fiscale. Cela exige qu’un plan national d’investissements soit débattu et adopté, permettant de modifier les logiques et les procédés industriels et de proposer des produits et des services alternatifs. Cela exige le développement des services publics, de la recherche ainsi que de nouvelles formations.
Une nouvelle fiscalité à visée écologique ne peut se mettre en place sans une réflexion globale sur notre fiscalité directe et indirecte, pour redonner une  part plus importante à l'irpp,afin de garantir progressivité et justice sociale,ce qui suppose notamment la suppression du bouclier fiscal.. Une  fiscalité écologique  pourrait contribuer à modifier les comportements sur le long terme mais à plusieurs  conditions. D’une part, l’ensemble des secteurs industriels doivent y être assujettis. D’autre part, le prix de la tonne de carbone doit être assez élevé pour forcer les entreprises à investir dans des moyens de production moins polluants et inciter les particuliers à changer de comportements quand cela est possible ce qui implique qu’une alternative leur soit offerte et que des compensations soient données  aux ménages les plus vulnérables . Elle ne saurait être efficace sans la mise en œuvre conjointe d’une politique d’économies d’énergie (qualité de l’habitat, développement de transport collectif, …) et d’une politique normative ambitieuses.
Comme les mobilisations à l'occasion du sommet  de Copenhague l'ont porté  il est urgent d'apporter des réponses au réchauffement climatique, réponses qui doivent  combiner efficacité écologique et justice sociale.

==================================================================





Revue de presse 


Écoles en sécurité ou sécuritaires ?

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/26/01016-20091226ARTFIG00366-plan-contre-les-delinquants-aux-abords-des-ecoles-.php
Jusqu'alors tenu confidentiel, le nouveau dispositif imaginé par les gendarmes pour protéger les écoles en proie à la délinquance fait ses preuves. Baptisé SAGES - Sanctuarisation globale de l'espace scolaire - et porté à la connaissance du Figaro, ce plan de bataille s'inscrit en droite ligne d'une volonté exprimée par Nicolas Sarkozy le 18 mars dernier à Gagny, où une dizaine de jeunes encagoulés et armés avaient mené une expédition punitive dans un lycée professionnel

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/26/01016-20091226ARTFIG00365-policiers-et-gendarmes-aux-cotes-des-proviseurs-.php
À une époque où les forces de l'ordre doivent sacrifier des cohortes d'effectifs sur l'autel de la rigueur, des policiers et des gendarmes d'un genre nouveau voient le jour. Nés de la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, les «référents sûreté» se propagent à travers le pays afin d'anticiper des actes de malveillance...

Comment s'appelait ce film sur l'anticipation des crimes...?

Liberté universitaire ou ...?

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/31/01016-20101231ARTFIG00009-au-1er-janvier-60-des-facs-seront-autonomes-.php
Après avoir survécu à deux importants mouvements, celui des étudiants à l'hiver 2007, puis celui des enseignants au printemps 2009, la loi sur l'autonomie poursuit son chemin au pas de charge. Ce 1 er janvier 2010, trente-trois nouvelles universités ont choisi de passer à l'autonomie budgétaire. Elles suivent le sillon tracé par dix-huit pionnières en 2009.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/30/01016-20091230ARTFIG00289-pecresse-la-reforme-des-facs-libere-les-energies-.php
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche estime que «des tabous ont été levés», notamment concernant les liens des universités avec les entreprises.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/31/01016-20101231ARTFIG00010-toulouse-i-a-fait-venir-des-enseignants-prestigieux-.php
Deuxième université la plus ancienne de France, après la Sorbonne, l'université Toulouse-I est passée à l'autonomie financière en janvier 2009. «Il y avait un certain ronronnement. Nous voulions prendre en main notre destin», explique Bruno Sire, le président de cet établissement renommé : son école d'économie concurrence les meilleures mondiales. «Nous avons des perspectives de concurrence internationale et nous nous devions de moderniser notre établissement», poursuit le président.

 Pourquoi toute évocation de l'Université, dans quelque pays que ce soit, me fait-elle penser à Louis-Philippe...?


Droits et libertés:

http://observatoire2.blogs.liberation.fr/normes_sociales/2009/12/-fautil-condamner-le-mariage-homo-.html
Soyons cohérents: si l’homosexualité est un crime, a fortiori faut-il condamner les couples de même sexe qui veulent se marier. C’est en somme la logique qu’a appliquée la police du Malawi, qui a arrêté le 29 décembre dernier un couple d’hommes qui, paraît-il, avaient organisé une cérémonie symbolique de mariage. 

http://www.lefigaro.fr/politique/2009/12/30/01002-20091230ARTFIG00450-le-conseil-d-etat-annule-en-partie-le-fichier-eloi-.php
Deux éléments de cette base de données, qui recense les données personnelles d'étrangers expulsables, ont été invalidées mercredi. C'est la seconde fois que le Conseil retoque ce fichier, que le ministère de l'Immigration jugeait pourtant «inattaquable».


 Après le CC, le Conseil d'Etat...Et il ne viendrait pas à l'idée des cabinets ministériels et rédacteurs des textes législatifs et réglementaires qu'il existe en France une Constitution et quelques principes de droit?

http://www.leparisien.fr/politique/fichier-des-etrangers-expulsables-le-gouvernement-doit-revoir-sa-copie-30-12-2009-760528.php
Après le retoquage mardi de la loi sur la taxe carbone par le Conseil constitutionnel, c'est au tour du fichier Eloi - comme «éloignement» - qui recense les données personnelles des étrangers expulsables, d'être partiellement invalidé, par le Conseil d'Etat cette fois. 

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/12/28/au-moins-353-sans-abri-morts-dans-la-rue-cette-annee_1285608_3224.html#ens_id=1280813
Au moins trois cent cinquante-trois personnes sans domicile fixe sont mortes en France depuis le début de l'année 2009, selon le collectif des Morts de la rue. En 2008, cette association avait dénombré trois cent quatre-vingt-dix-neuf personnes mortes "dans la rue et de la rue".


 Et cela n'émeut guère notre racaille d' éditocrates... Ils préfèrent jouer au jury de classement des ministres (cf. Le Point de cette semaine... Ils y sont presque tous!) 

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/12/30/plus-belles-les-vaches_1286022_3224.html#ens_id=1285528
Elle en a les joues roses, les mains potelées et les ongles ravagés. Le temps d'un bowling ou d'une sortie en boîte de nuit, ses amis tentent parfois de la détourner. Ses parents, lorsqu'elle était enfant, ont aussi essayé de la dissuader. Mais, bravache sous sa mèche claire, les bras croisés, les épaules légèrement rentrées, elle répond toujours, un peu sèche : "L'agriculture, y'a que ça qui m'plaît."

http://www.rue89.com/2009/12/30/un-homme-decede-a-lyon-apres-le-controle-des-vigiles-131819
Trois agents de sécurité sont alors intervenus, ils ont contrôlé le jeune homme. « Il avait des bouteilles de bière sous sa veste », précise l'avocat. Le voleur est alors conduit dans la salle de contrôle du magasin, à l'abri des regards, en attendant l'arrivée de la police.

http://www.rue89.com/2009/12/29/taser-des-policiers-accuses-de-violences-sur-des-sans-papiers-131699
L'histoire est passée presque inaperçue, vacances de Noël obligent. Le 17 décembre, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a pourtant publié un avis qui fait triplement mentir les partisans inconditionnels du Taser X26.


Politique:

http://partisocialiste.blog.lemonde.fr/2009/12/30/ps-derniere-station-avant-le-non-cumul-des-mandats/#xtor=RSS-32280322
Ce n’était pas une obligation mais une incitation. Appuyée, néanmoins. Même si le principe du non-cumul «de mandat parlementaire avec une présidence d’exécutif local ou la participation à un exécutif », adopté à une très large majorité (71,15%) lors de la  consultation militante du 1er octobre, ne s’imposera que lors des prochaines élections législatives et sénatoriales, il était recommandé aux « cumulards » de devancer l’appel. Et de s’appliquer ce principe dés les régionales, sans que cela fut considéré comme une obligation.

http://www.lemonde.fr/radios/son/2009/12/30/en-2009-fallait-il-sequestrer-les-patrons_1285933_970038.html
En 2009, fallait-il séquestrer les patrons ?

 C'est ce qu'on appelle une question mal posée...


Taxe carbone :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/12/30/la-taxe-carbone-inconstitutionnelle-un-camouflet-pour-nicolas-sarkozy_1285926_3244.html
Alors que Nicolas Sarkozy doit s’exprimer, jeudi 31 décembre, devant les Français pour les traditionnels vœux de fin d’année, le Conseil constitutionnel a annulé, mardi 29 décembre, la taxe carbone, une mesure phare voulue par le président de la République. Cet impôt écologique, inséré dans le projet de loi de finances 2010, avait été annoncé par le chef de l’Etat le 10 septembre dans l’Ain. Il devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

http://www.lesechos.fr/info/france/afp_00217987-taxe-carbone-le-ps-appelle-le-gouvernement-a-ne-pas-passer-en-force-.htm
Le porte-parole du PS Benoît Hamon et la députée PS Aurélie Filippetti ont appelé mercredi le gouvernement, après la censure de la taxe carbone par le Conseil Constitutionnel, à ne pas tenter de "passer en force" et à ouvrir une "concertation" avec l'opposition et les associations.
Lors d'un point de presse, M. Hamon a exprimé "la satisfaction du Parti socialiste de la décision du Conseil constitutionnel d'annuler la taxe carbone".

http://www.liberation.fr/politiques/0101611164-rejet-de-la-taxe-carbone-bonne-nouvelle-ou-victoire-a-la-pyrrhus
Un air d’«on vous l’avait bien dit» dans les réactions de l’opposition, au lendemain du renvoi de la taxe carbone à l’expéditeur par le Conseil constitutionnel. Et du côté du gouvernement, la volonté, passé l’étonnement, d’effacer au plus vite ce revers sur une disposition phare du budget 2010, alors qu’un nouveau dispositif sera sur la table du conseil des ministres dès le 20 janvier. Nicolas Sarkozy, lui, reste «très déterminé» à imposer «l’un de ses engagements».

cf. en tête de ce jour les attendus du CC...

Taxe professionnelle :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/12/30/la-suppression-de-la-taxe-professionnelle-est-validee_1285982_3234.html#ens_id=1256161
Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe carbone. Dans sa décision rendue mardi 29 décembre, il a, en revanche, validé quasi intégralement la suppression de la taxe professionnelle (TP), autre réforme majeure portée par le président de la République.

http://www.liberation.fr/politiques/0101611159-la-reforme-de-la-taxe-professionnelle-validee-par-les-sages
Si le Conseil constitutionnel a censuré hier soir la taxe carbone – mesure phare du budget 2010 – il a en revanche validé la réforme de la taxe professionnelle et la fiscalisation des indemnités journalières versées après un accident du travail.

Nobody's perfect

Dette, croissance, budget :

http://www.liberation.fr/economie/0101611154-nouveau-record-pour-la-dette-publique-francaise
La dette publique de la France (Etat, sécurité sociale et collectivités locales) atteignait le montant record de 1.457,4 milliards d'euros à la fin du troisième trimestre, en hausse de 29,4 milliards en trois mois, a annoncé mercredi l'Insee. Cette dette, calculée selon les critères européens de Maastricht, représentait ainsi fin septembre «approximativement» 75,8% du produit intérieur brut (PIB), soit 1,9 point de plus qu'à la fin juin, précise l'Institut national de la statistique.

http://www.liberation.fr/economie/0101611027-l-insee-confirme-une-croissance-de-0-3-au-3e-trimestre
Le produit intérieur brut (PIB) de la France a progressé de 0,3% au 3e trimestre 2009 par rapport au trimestre précédent, a annoncé mardi l’Insee, confirmant sa première estimation publiée en novembre. Le gouvernement table toutefois sur un recul de 2,25% sur l’ensemble de l’année, en raison de la profonde récession traversée fin 2008 et début 2009. L’économie française a renoué avec la croissance au 2e trimestre avec, déjà, une progression du PIB de 0,3%, après un an de récession.


Travail:

http://www.lesechos.fr/info/france/020290313130-dix-ans-apres-les-35-heures-sont-entrees-dans-les-moeurs-des-grandes-entreprises-pas-des-pme.htm
La réforme des 35 heures, qui fête ses dix ans, a largement alimenté le débat entre la droite et la gauche, mais la crise a changé la donne. Les multiples assouplissements votés depuis sept ans ont été en définitive peu utilisés. Tout se jouera au moment de la reprise.


Clin d'oeil:

http://sites.radiofrance.fr/franceinter/chro/lhumeurde/index.php?id=86877
Stop aux sports d'hiver !


Rendez-vous l'année prochaine,
nos meilleurs voeux à toutes et tous !!!