Une réforme de l'Etat suit une réforme de l'Etat
Une table-ronde s'était tenue en septembre 2011 sur la RGPP à l'Assemblée nationale et vous trouverez ci-dessous le point de vue de la FSU dans le contexte du moment.
Aujourd'hui le débat sur la RGPP est repris mais s'y ajoutent les conséquences redoutables que peuvent apporter le traité Merkel-Sarkozy et l'éminente stupidité de la règle d'or budgétaire. Sur ce point comme sur d'autres une information et une mobilisation des citoyens sont plus que nécessaires: l'arme contre la prédation de financiers sans autre but que leur enrichissement personnel est la démocratie, les marchés financiers ne peuvent rien contre les peuples sans la complicité de politiciens de passage...
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Identité et mise en oeuvre de la RGPP
1° Identité de la RGPP : une méthode de réforme de l’État ? Une série de mesures notamment de réorganisation administrative ? Une procédure d’identification et de réalisation d’économies budgétaires ?
2° La RGPP et le nombre et la dimension des missions de l’État : modifications, suppressions, créations ?
3° Effets de la RGPP en terme d’amélioration ou de dégradation du service rendu.
FSU
Actu: Contexte de grève dans l'éducation aujourd'hui. La réponse aux questions posées par cette mission de l'Assemblée sur la RGPP et ses effets sont au cœur du mouvement dans l'éducation, des soucis et revendications exprimées par les parents d'élèves. Avec les 14 000 suppressions annoncées dans le budget 2012, on en sera à 80 000 depuis le début du quinquennat Sarkozy! Postes d'enseignants et d'administratifs... Sont concernés donc des classes, des effectifs d'élèves ou des moyens spécifiques de prise en charge de la difficulté ou du handicap mais aussi les moyens de faire fonctionner les services.
Identité de la RGPP : une méthode de réforme de l’État ? Une série de mesures notamment de réorganisation administrative ? Une procédure d’identification et de réalisation d’économies budgétaires ?
La RGPP avait à l'origine trois objectifs annoncés: réorganiser et améliorer le fonctionnement de l'Etat , sa « modernisation », simplifier les démarches des usagers et réduire la dépense publique. Depuis 2007, c'est le troisième qui a été essentiellement mis en œuvre, de façon extrêmement brutale pour les services et les personnels et qui a piloté le reste.
La réduction des coûts est devenue l'unique priorité, la RGPP s'est traduite essentiellement par le dogme du « un sur deux », le gouvernement se donnant l'objectif de faire revenir le nombre de fonctionnaires de l'État en 2012 à son niveau des années 1990, soit 150 000 postes de moins sur la durée du quinquennat. (alors que population et besoins se sont accrus).
Plus qu'une méthode, elle est devenue l'outil essentiel d'une modernisation qui conduit à réduire le périmètre d'intervention et d'action de l'Etat , en s'articulant avec d'autres « réformes », RéATE et réforme des collectivités territoriales.
La RGPP apparaît comme une réforme qui s’inscrit dans une politique allant à l’encontre des valeurs et du rôle essentiel des services publics et de la Fonction publique, rôle essentiel notamment dans une période de crise comme celle à laquelle nous sommes confrontés.
Nous avons déjà à plusieurs reprises (FSU seule et dans des cadres intersyndicaux comme dans la déclaration unitaire de la COMMOD d'avril 2011 qui demande l'abandon de la RGPP) dénoncé la poursuite d'une démarche technocratique et à marche forcée de la RGPP, dans le cadre d'une politique appauvrissant la capacité des services de l'Etat à assurer leurs missions et à répondre aux aspirations des citoyens. Différents rapports (Sénat...) , sondages de ces derniers mois ont confirmé ce que ressentaient et analysaient les personnels, les élus, les usagers.
Même la DGAFP a tiré la sonnette d'alarme (mai 2011 mission Sénat ) et considère qu'au bout de trois ans: « Nous avons désormais peu de marge de manoeuvre sur le 'un sur deux' » (Jean-François Verdier, DGAFP) « Si l'État veut continuer à assumer ses missions régaliennes, on ne peut pas aller plus loin » en matière de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans certains services.
Les réformes menées à la hussarde (carte judiciaire, carte militaire, autonomie des universités, loi hospitalière...) traduisent un même objectif de réduction des dépenses publiques et de l'intervention de l'Etat.
La Réate, déclinaison territoriale de la RGPP, s'appuie sur le modèle du privé pour réduire les effectifs et « restructurer », « réorganiser », « mutualiser » les services (fusions....).Ce sont d'ailleurs des cabinets de consultants privés qui ont dressé les plans conduisant à organiser la fusion de services ou des corps. Des ré-structurations lourdes s'accompagnant de nouveaux modes de gestion, inspirés du modèle privé entrepeneurial , qui déstabilisent les personnels de la Fonction Publique et désorganisent les services.
Inquiétudes aussi sur la situation des opérateurs de l'Etat. (Météo, Pôle-emploi...)
Pas de bilan sérieux au niveau budgétaire (notamment transferts de charges aux collectivités, coûts induits...) Le ministère des Finances évaluait sa portée à 8 milliards d'euros d'économies environ entre 2009 et 2011 sans qu'il soit possible de chiffrer précisément l'ensemble des opérations. Plusieurs rapports parlementaires ont déjà signalé cette difficulté d'évaluer la RGPP sur le plan budgétaire
La RGPP et le nombre et la dimension des missions de l’État : modifications, suppressions, créations ?
Fermeture de casernes, fermeture de classes, avenir des sous-préfectures, retrait de l'ingénierie publique, remise en cause de la centralisation du contrôle de légalité en préfecture, menaces sur services vétérinaires
Les missions n'ont pas diminué, contrairement aux effectifs, et les personnels, provenant de différents ministères, sont plus difficiles à gérer.
La RéATE est déjà à l ‘œuvre. La réorganisation régionale sous l’autorité d’un préfet de région qui dépend du ministère de l’intérieur et la mise en place d’une transversalité départementale va permettre de dénaturer voire supprimer certaines missions, de déstabiliser les personnels dans leurs missions de SP et de les mutualiser.
Depuis le 1er janvier 2010, l’architecture administrative des départements a été profondément modifiée. Dans tous les départements, ont été mises en place des Directions départementales interministérielles (DDI- territoires, Cohésion Sociale, Protection des Populations) se substituant, notamment par des fusions, aux anciennes directions départementales (Jeunesse et Sports, Ddass, Services vétérinaires, répression des fraudes, agriculture, forêt, équipement…).
La RéATE, c’est déjà la disparition de directions et d’équipes qui assuraient leurs missions sous l’égide des services déconcentrés ministériels et la création de nouvelles directions départementales et régionales interministérielles , c'est aussi une autorité renforcée des préfets de régions et la volonté de mutualiser bâtiments administratifs, moyens,budgets et personnels .
Suppression de nombre de services et de missions, opacité des nouvelles organisations, c’est à un recul généralisé de la présence de l’Etat et du service public rendu dans les départements et les régions que nous sommes confrontés, les inégalités entre territoires se creusent.
Effets de la RGPP en terme d’amélioration ou de dégradation du service rendu.
La ministre du budget a annoncé hier le lancement sur smartphone du site « services en lignes » … pour les démarches administratives en ligne. Croit-on vraiment que c'est l'enjeu prioritaire? Les seuls éléments positifs que l'administration arrive à mettre avant sont les avantages du guichet unique, des plates-formes téléphoniques les procédures à améliorer pour diminuer les temps d'attente, gérer les réponses aux mels, ... Rien sur les conséquences des diminutions du nombre d'agent ou sur la formation et les compétences de ces agents en lien avec la qualité du service.
La pression exercée par la RGPP sur les personnels a débouché sur de nombreux conflits notamment à l'Éducation nationale mais ont aussi provoqué les protestations publiques de corps comme les magistrats, les préfets ou les policiers inquiets. Plusieurs enquêtes montrent que les trois quarts des cadres de la fonction publique critiquent les effets de la réforme.
D'après une enquête de l'IFOP du 12 mai 2011 (premier sondage programmatique pour La lettre de l'opinion), seuls 38 % des Français soutiennent le projet de réduire les effectifs de fonctionnaires et cette mesure est la plus mal considérée de toutes les réformes menées depuis 2007.
Des conséquences sur les territoires: les petites villes abandonnées
84% des 181 maires interrogés par l'Association des petites villes de France (APVF) considèrent que la RGPP a eu des conséquences négatives sur leurs services publics locaux: fermetures de petits hôpitaux, maternités, prisons et casernes, commissariats , gendarmeries, juridictions....
Devant des inégalités territoriales qui progressent, qu'il s'agisse de santé, de sécurité ou de justice, s'exprime ainsi un sentiment d'abandon des politiques de droit commun. Ces maires de petites villes qui souhaitent "bouclier de services publics"et demandent une pause dans la RGPP n'ont pas de quoi être rassurés par les dernières déclarations gouvernementales sur l'élargissement de la RGPP aux opérateurs publics (Météo-france, Pôle-emploi...)!
Des conséquences sur les services déconcentrés
-Services Vétérinaires: mission essentielle de santé publique
Dans les Directions départementales de la Protection des Populations, les agents du Ministère de l’Alimentation de l’agriculture et de Pêche, assurent des missions essentielles au niveau de la sécurité alimentaire des consommateurs ( inspection sanitaire des cantines scolaires, restaurants, supermarchés, dans les abattoirs et industries agroalimentaires, conchyliculture...), la santé et la protection animales ( pharmacie vétérinaire, réseau d’épidémiosurveillance …) , l’environnement ( élevages ou industries agroalimentaires...).
Avec la réforme de l’Etat et la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) la a baisse des effectifs de fonctionnaires dans les différents services remet de plus en plus en cause les missions de service public dont certaines deviennent aléatoires menaçant la protection des consommateurs .
(cf. conflits de cet été)
-Justice:La réforme de la carte judiciaire s’est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance (TGI). La France compte donc aujourd'hui 819 juridictions contre 1 206 trois ans plus tôt . Une situation préoccupante pour le maillage territorial, l'Association des Petites Villes de France (AVPF) déplorant qu' « après les hôpitaux, les effectifs de police et de gendarmerie, la réforme soit trop souvent synonyme de disparition de services publics ». Le premier risque est l'éloignement pour les usagers justiciables, usagers. Ce sont aussi 1 400 agents (400 magistrats et 1 000 fonctionnaires) qui sont affectés par ce bouleversement.
-Démantèlement des missions et du fonctionnement des préfectures :
Le transfert des fonctions de guichet aux mairies est systématisé pour les passeports et les cartes nationales d’identité, et engagé pour système d’immatriculation à vie des véhicules qui peut être effectué depuis 2009 par des garagistes, des marchands de journaux ou des buralistes. Le contrôle des installations classées dangereuses pour l’environnement va être allégé, avec notamment la réduction du périmètre de sécurité autour des installations dangereuses.Les naturalisations ne relèvent plus du ministère de l’Intérieur mais des préfets, avec les dérives et les inégalités de traitement qu’on imagine d’un département à l’autre .
Une circulaire du 25 février 2009 incite même ouvertement à la privatisation en prévoyant de verser une « compensation financière accompagnant, de manière incitative, les préfectures qui engageront des projets de réforme de la structure des effectifs logistique-immobilier (gestion immobilière, espaces verts, nettoyage, travaux d’entretien) combinés à l’externalisation des prestations techniques correspondantes ».
- Dans le domaine de la sécurité publique, la RGPP a impliqué une suppression de postes dans les effectifs de la Police nationale mais aussi une redéfinition de leurs missions (retrait des quartiers, abandon de la "police de proximité", moins de présence pour régler les problèmes de circulation, etc...) impliquant un important transfert de ces missions vers les collectivités locales; qui ont souvent du développer les effectifs de leurs polices municipales (17.700 policiers municipaux en 2009 soit une augmentation des effectifs de 30% en 10 ans !) auxquels il faut rajouter les entreprises de sécurité privée (4500 au niveau national, employant 160.000 agents), avec lesquelles des collectivités ont passé des contrats de surveillance et de protection de sites ou de bâtiments collectifs.
- Dans le champ de la « jeunesse et éducation populaire », l’objectif de rationalisation et de maîtrise des dépenses publiques sous jacent à la RGPP aboutit au final à une réduction brutale des moyens alloués au secteur associatif par exemple via les politiques locales des collectivités territoriales. En rattachant le secteur « jeunesse et sports » à une direction élargie aux questions de cohésion sociale, la RGPP marque une lente dégradation pouvant aboutir à la disparition des politiques liées à ce secteur au profit d’une approche basée sur le traitement social des questions de jeunesse. En 2011, ce sont 2500 associations locales qui cesseront d’être soutenues du fait de cette situation.
- Equipement, agriculture : fin de l’ingénierie publique
Les DDE et les DDAF, c'était aussi des prestations d’ingénierie publique (études et réalisation de projets) pour le compte des communes et surtout des petites communes qui ne peuvent disposer de services d’études.
Après le transfert des routes aux Conseils Généraux, c’était le domaine qui avait été mis en avant pour l’avenir des DDE. Cela concernait plusieurs milliers d’ingénieurs, techniciens et dessinateurs qui se sont engagés dans cette voie, en suivant des formations, en prenant des postes dans ce domaine…
Sur décision de Bruxelles et dans la cadre de la RGPP, cette voie est abandonnée car faussant la concurrence avec les bureaux d’études privés… ce qui laisse la place aux grands groupes de BTP et aux prestations commerciales! Le 31 décembre 2011, toute activité d’ingénierie publique devra donc avoir cessé. Des services entiers seraient ainsi supprimés, laissant les personnels en plein désarroi et écoeurement:une nouvelle attaque des missions et compétences du Service Public qui se répercutera dans les autres domaines: expertise, instruction de dossiers et contrôle, un vrai gâchis social et humain.
- Dans les services administratifs de l’Education Nationale, l' impact de la RGPP s’étend , au delà des personnels administratifs , aussi aux familles et aux autrescatégories de personnels (gestion des carrières, pensions…).
On voit ainsi des « mutualisations » aberrantes : la gestion des bourses est désormais souvent confiée à l’une des Inspections d’Académie pour le compte de tous les autres départements. Résultat: une détérioration du suivi individuel, des retards et des erreurs dans les paiements, une pression accrue sur les personnels. Mutualisation de la gestion du 1er degré sur une ou deux inspections avant de la reconcentrer au rectorat.
Autre exemple : le service des pensions de l’Éducation, situé à La Baule mais relevant de l’administration centrale, devrait disparaître en 2011 et ses locaux être vendus en 2013. Là aussi, dégradation du service rendu : qui va renseigner les personnels alors que, les calculs de retraite sont de plus en plus complexes ? inadmissible comme le dernier rebondissement, le Ministère voudrait amputer les Rectorats des dossiers de validation des services ( même ceux en cours) afin de les transférer à La Baule ….Alors que la proximité dans ce genre de dossier est une nécessité et que après 2013 on ne peut de toutes façons plus valider !!
- Au ministère du budget et des comptes publics, la RGPP s’est traduite concrètement par la fusion de la Direction générale des impôts et de Direction générale de la comptabilité publique.
En unifiant ces deux directions, sous l’habillage du guichet fiscal unique, le but final est surtout de pouvoir continuer de supprimer des milliers d’emplois tous les ans; (près de 65% des personnels partant à la retraite ne seront pas remplacés).De plus le regroupement des missions par trésoreries ou pôles spécialisés conforte la fermeture annuelle de dizaines de trésoreries rurales mais aussi parfois urbaines et donc contribue à l’éloignement des services publics des usagers et des responsables des collectivités locales.Sur les dix dernières années, ce sont près de 800 trésoreries (sur les 4000 initiales) qui ont été fermées et supprimées ! Or, en milieu rural, (principalement mais pas seulement) elles remplissaient une fonction importante pour les communes : elles géraient leurs budgets, vérifiaient leurs comptabilités, en aidant les édiles locaux à respecter les codes et procédures de la comptabilité publique.De la RGPP découle également la création du service à compétence nationale des retraites de l’Etat qui se traduit par la fermeture d’une quinzaine de centres régionaux des pensions, chargés du règlements des pensionnés de l'État, notamment tous ceux situés à l’ Est du pays. Enfin dans un futur proche, la mise en place effective de l’opérateur national de la paye se traduira par la fermeture de plusieurs services de liaison rémunérations chargés du paiement des traitement des agents de l'État et la suppression des emplois qui y sont attachés.
- A Pôle Emploi, avec 1800 postes supprimés en 2011 et 2012 (1500 CDD et 300 CDI), l’objectif de 60 usagers par conseiller (norme qualifiée de raisonnable par la même Ministre), s’éloigne un peu plus encore, pour atteindre en certains lieux les chiffres de 150, 200, voire au-delà !
Le Président de la République vient par ailleurs d’annoncer que l’établissement devra recevoir « prioritairement » 680000 demandeurs d’emploi de longue durée d’ici fin juin ! Le résultat immédiat de cette mesure sera d’accentuer encore un peu plus la charge des agents de Pôle emploi qui travaillent déjà dans une situation de tension extrême.
A n’en pas douter, une nouvelle priorité étant fixée, c’est le suivi de l’ensemble des usagers qui fera office de « variable d’ajustement »alors que le suivi mensuel (SMP) est dores et déjà au-delà du dégradé, les rendez-vous fixés étant de plus en plus rarement physiques et de plus en plus courts (et ne parlons pas de la relation avec les entreprises !).
Cette diminution des moyens de Pôle Emploi est parfaitement contre-productive notamment à l’heure où, de surcroît, l'Établissement se voit confier la prise en charge du dossier global des précaires « licenciés » des différentes administrations publiques. Avec des moyens en baisse et un chômage en hausse en 2010, cet afflux de tâches supplémentaires ne peut mener qu’à une baisse de qualité – une fois encore – du service rendu aux usagers.
- Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) issues de la loi de Février 2005 avaient pour objectif de regrouper tous les services au sein d'un même lieu pour faciliter les démarches des personnes handicapées et leurs famille (guichet unique). LES MDPH sont des GIP composés du Conseil Général qui en a la direction, de l'Etat, de la CPAM et de la CAF qui dans certains départements délèguent la gestion au plan local à des associations. Une Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées prend les décisions concernant l'ensemble des droits de la personne handicapées (attribution d'aides, orientations) en accord avec l'évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire, constituée notamment de personnels du Conseil Général et de l'Éducation Nationale.
Le fonctionnement des MDPH reste entravé du fait de l'instabilité des personnels et de la diversité de leurs statuts, de l'insuffisance de garantie sur les moyens financiers, de lourdeurs administratives dans l'instruction et démarches.
Le « guichet unique » n'a pas réduit les délais d'attente des usagers ; bien au contraire, avec la sensibilisation faite aux usagers, les MDPH ne peuvent plus faire face aux demandes car si les moyens, notamment en personnel, ont été mutualisés, ils n'ont pas été augmentés. Ce qui engendre une pression encore plus forte sur les épaules des personnels.
-Dans le domaine de la Culture, la RGPP se greffe sur un mouvement de transfert massif de compétences de l'Etat vers les collectivités (transferts de l'Inventaire, des personnels d'archives, des monuments historiques) dont le solde global, en termes de services rendus aux usagers, est nettement négatif.
L'impact de la RGPP sur les directions régionales des affaires culturelles se situe plus dans un grignotage progressif des missions que dans des bouleversements organisationnels. On note tout de même le rattachement aux DRAC des services départementaux de l'architectures et du patrimoine, il n'y a plus d'échelon départemental propre pour le ministère de la culture..
Au quotidien, la mise en place des plateformes mutualisées (Chorus) supprime des emplois dans les services tout en amenant en interne un surcroît de travail.Parallèlement, l'autorité qui s'exerce sur les DRAC est désormais beaucoup plus celle des préfets de régions que celle du ministère de la culture.Cette coupure, au-delà de ses aspects symboliques, fait peser de graves inquiétudes sur l'homogénéité de l'action de l'Etat en matière culturelle. Comme dans le même temps , les DRAC subissent une diminution de leurs moyens, tant en crédits d'intervention qu'en personnels, on peut s'inquiéter tant de l'avenir des subventions aux spectacle vivant que de celui du contrôle sur l'urbanisme, les monuments historiques ou les opérations archéologiques.
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